Certificat de vie commune ou de concubinage

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le certificat de vie commune ou de concubinage est un document établi par certaines mairies permettant de prouver une union de fait. Sa délivrance n'est pas obligatoire et varie selon les communes. Ce certificat n'a aucune valeur juridique.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) de chaque concubin
  • Justificatif de domicile à l'adresse commune au nom des deux concubins, ou deux justificatifs individuels à la même adresse (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.)
  • Attestation ou présence de témoins majeurs sans lien de parenté (selon les communes)
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Délais

Variable selon les communes.

Points de vigilance

  • Absence de vérification préalable auprès de la mairie concernée : toutes les communes ne délivrent pas ce certificat
  • Documents de domicile n'attestant pas la vie commune à l'adresse identique
  • Absence de signature conjointe de la demande
  • Présentation de documents d'identité expirés
  • Non-respect de la condition de présence physique des deux concubins exigée par certaines mairies

Questions fréquentes

Le certificat de concubinage a-t-il une valeur légale ?

Non, le certificat n'a aucune valeur juridique. Il est délivré uniquement à titre de justificatif de vie commune.

Est-il gratuit ?

Oui, la délivrance du certificat de concubinage est gratuite.

Que faire si la mairie refuse de délivrer un certificat ?

En l'absence de certificat, une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins peut être présentée aux organismes demandant une justification de la vie commune.

Faut-il faire annuler le certificat en cas de séparation ?

Non, aucune démarche d'annulation n'est nécessaire si la vie commune cesse.

Qui peut demander ce certificat ?

Toute personne vivant en union libre en France, quelle que soit sa nationalité, peut en demander la délivrance auprès de la mairie de son domicile, si celle-ci le propose.

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Textes de référence

  • Code civil : article 515-8
  • Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
  • Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune) vous permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.

A savoir

Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat.

Où s'adresser : Mairie

Si elle en délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

A savoir

Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.

Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les documents suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

Votre présence à tous les 2 peut être exigée.

Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.

Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle :

Attention

Vous devez signer tous les 2 votre déclaration sur l'honneur.

Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Rédiger sa déclaration de concubinage

Référence : Définition du concubinage

Code civil : article 515-8

Référence : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Référence :

Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

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