Séparation des concubins

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À l'amiable

L'union libre implique la . Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

Chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

Désaccord

Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?

La règle dépend du sujet de votre désaccord :

Sort des enfants

En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un pour trouver une solution commune.

Où s'adresser : Centre de médiation familiale

Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au les problèmes suivants :

Résidence des enfants
Droit de visite et d'hébergement
Pension alimentaire.

Vous devez .

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Le recours à un n'est .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Propriété des biens

Vos biens sont soit (acquis par un seul concubin), soit (acquis en commun par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels.

Les biens indivis sont partagés.

En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez .

Que faire en cas de rupture abusive du concubinage ?

Rompre un concubinage n'est pas une faute.

Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

Vous devez prouver les éléments suivants :

Votre appauvrissement
L'enrichissement injustifié de votre concubin.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Référence : Juge aux affaires familiales

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4

Référence : Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Référence : Enrichissement injustifié

Code civil : articles 1303 à 1303-4

Définition : Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.