Une peine complémentaire est une sanction qui vient compléter la peine principale prononcée contre l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. En matières contraventionnelle et correctionnelle, elle peut aussi remplacer la peine principale. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contravention
Dans le cas d’une contravention, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende. Le tribunal de police peut également prononcer une peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’immobilisation du véhicule du condamné pour une durée de 6 mois) ou une sanction-réparation.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la sanction principale.
Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour une contravention ?
Lorsqu’un règlement le prévoit, une contravention peut être sanctionnée par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Suspension du permis de conduire. Dans certains cas, la personne condamnée peut conduire pour exercer son activité professionnelle malgré la suspension.
- Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pendant 3 ans
- Confiscation d’une arme
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis, pendant 3 ans maximum
- Confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur (par exemple, une voiture ou une moto)
- Stage (par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage des drogues, à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, etc.)
- Confiscation de l’animal ayant servi à commettre l’infraction ou envers lequel elle a été commise
- Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum
- Retrait du permis « bateau ».
Pour les contraventions de 5e classe, 3 autres peines complémentaires peuvent être prononcées : la sanction réparation, l’interdiction d’émettre des chèques pendant 3 ans maximum et le travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Même si ces peines sont prévues par le règlement, c’est le tribunal de police qui décide de prononcer, ou non, une ou plusieurs personnes complémentaires contre la personne condamnée.
Dans le cas d’une contravention, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de d’amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
Délit
Dans le cas d’un délit, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
La peine principale pour un délit peut être l’une des sanctions suivantes :
- Emprisonnement (assorti ou non d’un sursis)
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Travail d’intérêt général
- Amende
- Jours-amende
- Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)
- Sanction-réparation.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.
Dans certains cas, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un délit ?
Lorsque la loi le prévoit, un délit peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)
- La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
- Une injonction de soins
- Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire)
- L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
- La confiscation d’un bien
- La confiscation d’un animal
- La fermeture d’un établissement
- L’affichage de la décision de justice.
Ces peines sont directement liées au délit commis.
Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le tribunal correctionnel qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.
Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une décision motivée. Par exemple, sauf décision motivée, la peine d’inéligibilité doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la discrimination ou l’escroquerie.
A savoir
Le tribunal correctionnel qui condamne l’auteur à une peine complémentaire peut l’assortir d’un sursis simple, sauf s’il a prononcé une confiscation, la fermeture d’un établissement ou l’affichage de la décision.
Dans le cas d’un délit, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de d’amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine doit être moins sévère que la prévue pour le délit commis et ne peut pas dépasser 2 ans de prison et d'amende.
Crime
Dans le cas d’un crime, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.
La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.
A savoir
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un crime ?
Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)
- La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
- Une injonction de soins
- Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire)
- L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
- La confiscation d’un bien
- La confiscation d’un animal
- La fermeture d’un établissement
- L’affichage de la décision de justice.
Ces peines complémentaires sont directement liées au crime commis.
Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la cour d’assises ou la cour criminelle qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.
Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf décision motivée. Par exemple, la peine d’inéligibilité doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle.
A savoir
La juridiction qui condamne l’auteur à une peine complémentaire peut l’assortir d’un sursis simple, sauf s’il a prononcé une confiscation, la fermeture d’un établissement ou l’affichage de la décision.
Dans le cas d’un crime, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.
Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Référence :
Peines principes et complémentaires pour une contraventionCode pénal : articles 131-12 à 131-18
Référence :
Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires contraventionnellesCode pénal : article 434-41
Référence :
Peines principales pour un délitCode pénal : article 131-3
Référence :
Peines principales pour un crimeCode pénal : articles 131-1 à 131-2
Référence :
Prononcé d’une peine complémentaire pour un crime ou un délitCode pénal : articles 131-10 à 131-11
Référence :
Peines complémentaires pour les crimes et les délitsCode pénal : articles 131-19 à 131-36
Référence :
Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires délictuelles et criminellesCode pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Définition : Peine principale
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Peine correctionnelle
Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Sanction-réparation
Peine qui consiste à obliger le condamné à réparer le préjudice de la victime selon des modalités fixées par le juge
Définition : Règlement
Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.
Définition : Détention à domicile sous surveillance électronique
Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir
Définition : Jours-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Définition : Déchéance
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Définition : Injonction de soins
Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
Définition : Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Définition : Peine d’inéligibilité
Interdiction de se présenter à une élection ou d’exercer un mandat électoral
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Définition : Réclusion criminelle
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Définition : Assassinat
Meurtre commis avec préméditation
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