Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'usage de stupéfiants, y compris en privé, constitue une infraction sanctionnée soit par une amende forfaitaire, soit par une poursuite devant le tribunal correctionnel selon la quantité détenue, le type de drogue et le casier judiciaire de l'auteur. Le montant de l'amende forfaitaire varie selon le délai de paiement et le refus de se soumettre aux vérifications médicales est puni de peines spécifiques.
Délais
L'amende forfaitaire minorée de 150 € s'applique en cas de paiement dans les 15 jours ; à défaut de paiement dans les 45 jours, elle est majorée à 450 € ; la contestation doit intervenir dans les 45 jours suivant la constatation ou l'envoi de l'avis d'infraction.
Points de vigilance
- Le montant de l'amende forfaitaire de base est de 200 €, un montant distinct des montants minoré (150 €) et majoré (450 €) applicables selon le délai de paiement.
- Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à déterminer la nature des stupéfiants est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, indépendamment de la sanction encourue pour l'usage lui-même.
- Pour les personnes morales, le montant des amendes forfaitaires minorées ou majorées est multiplié par 5.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Le montant de base est de 200 €. Il est minoré à 150 € en cas de paiement dans les 15 jours et majoré à 450 € en l'absence de paiement dans les 45 jours.
Que risque une personne qui refuse les vérifications médicales destinées à déterminer la nature des stupéfiants ?
Ce refus est puni d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Une remise sur l'amende forfaitaire majorée est-elle possible ?
En cas de difficulté de paiement de l'amende majorée à 450 € et si les faits sont reconnus, une demande motivée peut être adressée au Trésor public, qui peut accorder des délais de paiement ou une remise pouvant aller jusqu'à 20 % du montant.
Quelle peine est encourue en cas de poursuite devant le tribunal correctionnel ?
L'usage de stupéfiants est un délit puni d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, portée à 5 ans et 75 000 € si l'infraction est commise dans l'exercice d'une fonction publique ou professionnelle.
L'usage de stupéfiants est un délit pénal traité différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.
Si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire. Cette sanction est prononcée sans procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (par exemple, agent des douanes).
En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Vous risquez notamment une peine d’amende et de l’emprisonnement.
À savoir
Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Amende forfaitaire
Qu'est-ce que l’amende forfaitaire pour usage de drogue ?
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
A savoir
Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de l’amende forfaitaire est de 500 €.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € si elle est payée dans les 15 jours.
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 1 000 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Comment l’amende forfaitaire pour usage de drogues est-elle recouvrée ?
Le procureur de la République émet un titre exécutoire sur la base duquel le Trésor Public va recouvrer l’amende forfaitaire.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 1 000 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis d’infraction ou titre exécutoire.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
Peut-on contester une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Attention
Si vous payez l’amende forfaitaire, il n’est plus possible de la contester par la suite.
Que se passe-t-il si l’amende forfaitaire est impayée et non-contestée ?
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
A savoir
Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Quels effets produit le paiement de l’amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits. Il n’est plus possible de contester l’avis d’infraction.
Il met fin à toute poursuite judiciaire.
Une mention du paiement est inscrite au casier judiciaire. Cette mention peut être prise en compte en cas de récidive.
Procédure devant le tribunal
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
Le fait de commettre cette infraction dans (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une . Vous risquez alors d'emprisonnement et d’amende.
Des peuvent être prononcées, par exemple :
- Suspension du permis de conduire
- Confiscation des substances ou plantes saisies
- Confiscation des installations, matériels…
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
- Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)
- Jours-amende
- Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
Le peut également choisir la mise en oeuvre des .
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une . Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, , un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes.
pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de .
Référence :
Procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Référence :
Peines pour usage de droguesCode de la santé publique : article L3421-1
Référence :
Liste des droguesArrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Référence :
Inscription au casier judiciaire (article 768 11°)Code de procédure pénale : article 768
Référence :
Amende douanièreCode des douanes : article L513-1
Définition : Produits stupéfiants
Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Définition : Dispense de peine
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Définition : Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Définition : Jours-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
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