Quel que soit son âge, un mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais il peut quitter les lieux à tout moment. Lorsque le mineur est entendu librement, un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) en informe, par tout moyen, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations à connaître.
Attention
L’audition libre est une démarche sans contrainte à la différence de la retenue (à partir de 10 ans) et à la garde à vue (à partir de 13 ans), qui sont des mesures privatives de liberté.
De quoi sont informés le mineur et les personnes qui en sont responsables avant l'audition libre ?
Avant de procéder à l'audition libre du mineur, l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ) informe le mineur et ses représentants légaux ou le service auquel il est confié, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée.
Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :
- Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment
- Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)
- Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
- Droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification
- Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.
A savoir
Si le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine de prison et qu’il n’a pas désigné d’avocat, ses représentants légaux peuvent le faire à sa place. Dans le cas où aucun avocat n’aurait été désigné, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informent immédiatement le bâtonnier pour qu’il en commette un d’office.
Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.
Le mineur peut-il être accompagné par un adulte lors d’une audition libre ?
Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
- L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
A savoir
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'enregistrement de l'audition libre d'un mineur est-il obligatoire ?
Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :
- L'avocat du mineur est présent au moment de son audition
- Le mineur n'est pas privé de liberté.
Quelles sont les suites de l'audition libre du mineur ?
Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en retenue ou en garde à vue. Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.
À l'issue de l'audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses , la personne ou le service auquel il est confié doivent le prendre en charge lors de sa sortie.
En principe, le mineur ne peut pas être reconvoqué devant la justice. Toutefois, il peut faire l’objet d’une nouvelle convocation dans 2 situations :
- Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête
- Le procureur de la République décide finalement de ne pas classer l’affaire sans suite.
Si des apparaissent au cours de l’audition libre mais que l'infraction poursuivie , (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux où il a été entendu.
Il sera par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son .
Le procureur peut recourir à une .
Le procureur peut aussi saisir le pour l'ouverture d'une ou bien renvoyer l'affaire directement devant une juridiction pour mineur (exemple : tribunal pour enfants) qui le jugera.
Si desapparaissent en cours d'audition libre et si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine de prison, l'OPJ peut le placer en .
Il doit, en cours d'entretien, lui préciser ses droits.
Le mineur est privé de sa liberté et elle où s'est déroulée l'audition libre.
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre
Le formulaire cerfa 15289*01 Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.Référence : Audition libre d'un mineurCode de justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Code de procédure pénale : article 61-1
Code de la justice pénale des mineurs : article R412-1
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Définition : Agent de police judiciaire (APJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Définition : Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Définition : Délégué du procureur de la République
Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
Définition : Information judiciaire
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
