Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Les litiges avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sont résolus selon leur nature : contestation d'actes devant le juge de l'exécution, contestation des frais auprès du greffier du tribunal, contestation d'honoraires devant le président du tribunal judiciaire, ou autres réclamations en cas de négligence ou faute professionnelle.
Pièces à fournir
- Copie de l'acte contesté
- Décompte précis des sommes versées (en cas de contestation de frais)
- Justificatifs de paiement
- Courrier ou formulaire de contestation
- Certificat de vérification des frais (si applicable)
Délais
Le commissaire de justice dispose d'un délai d'un mois suivant la notification du compte vérifié pour contester le certificat de vérification.
Points de vigilance
- Adresser la contestation au mauvais tribunal ou juge selon la nature du litige
- Omettre de joindre un décompte détaillé des frais contestés
- Négliger de notifier le compte vérifié au commissaire de justice
- Confondre les procédures applicables aux émoluments réglementés et aux honoraires libres
- Présenter une contestation d'acte sans assistance juridique, requise pour cette procédure
Questions fréquentes
Auprès de qui contester les frais d'un commissaire de justice ?
Pour les frais engagés lors d'un procès, la demande de vérification est adressée au greffier du tribunal saisi de l'affaire. Pour les frais engagés hors procédure judiciaire, la demande est adressée au greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire exerce ses fonctions.
Quels sont les différents types d'erreurs dans un acte de commissaire de justice ?
Les vices de forme concernent les erreurs formelles (absence de date, de signature, d'indication du nom ou prénom du commissaire). Les vices de fond portent sur l'incompétence, l'absence de pouvoir, d'impartialité ou d'indépendance du commissaire.
Que signifie la mention 'non-contestation' sur un certificat de vérification ?
Cette mention rend le certificat exécutoire, c'est-à-dire qu'il acquiert la même valeur qu'une décision de justice et peut être utilisé pour obtenir remboursement ou faire valoir les droits sans procédure supplémentaire.
Le commissaire de justice peut-il fixer librement ses honoraires ?
Les prestations du commissaire sont majoritairement soumises à un tarif réglementé (émoluments). Certaines interventions échappent à ce cadre, permettant au commissaire de fixer librement ses honoraires, à condition d'en informer préalablement son client.
Qui juge en cas de contestation des honoraires ?
Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige relatif aux honoraires.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 49 à 52
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment :
La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations ,jugements )L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions) Le constat La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble) Le commandement de payer, de quitter les lieux, de faire, etc.
Ces actes peuvent être contestés s’ils présentent des irrégularités (erreurs) qui affectent leur validité. On distingue 2 types d’erreur :
Le vice de forme concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte telle que l’absence de date, d’indication de la mention du nom ou prénom du commissaire de justice ou encore l’oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s’ils causent un grief (préjudice).Les vices de fond concernent l’incompétence, l’absence de pouvoir, d’impartialité ou d’indépendance du commissaire de justice.
Toute contestation d’un acte de commissaire de justice doit être présentée devant le , qui est seul compétent pour trancher les litiges portant sur la validité des actes concernés. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.
Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés , qui incluent par exemple les frais liés à la de l’ à la partie adverse.
Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice a un pour contester le certificat :
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire . Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire tranchera le litige.
Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.
En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.
Où s'adresser :
Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un pour contester le certificat :
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire , tranchera le litige.
Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il le montant de ses honoraires pour les actes concernés.
Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires.
Ainsi, en cas de contestation, le dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige.
Où s'adresser :
Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
La nature et l’importance des activités accomplies Les difficultés rencontrées Les responsabilités encourues Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de , vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.
La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
Où s'adresser :
La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par.
Ce courrier, , doit mentionner :
Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité) Les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l’office) Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une .
En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une .
Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.
Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un , vous pouvez .
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Le formulaire cerfa 16042*02 Référence : Compétences juridictionnellesDéfinition : Assignation
Définition : Jugement
Définition : Commandement
Définition : Émolument
Définition : Signification
Définition : Notification
Définition : Déontologie
Définition : Conciliation
Définition : Astreinte
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Médiation
Définition : Procédure participative
Définition : Faux en écriture publique
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