Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le commissaire de justice, profession créée le 1er juillet 2022, résulte de la fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, il exerce des missions exclusives (exécution de décisions de justice, significations d'actes, ventes aux enchères, constatations d'état des lieux) et des missions partagées avec d'autres professionnels du droit. Il est soumis à des règles déontologiques strictes : probité, secret professionnel, indépendance, rigueur et dignité.

Points de vigilance

  • Confusion entre la profession antérieure (huissier de justice ou commissaire-priseur) et la nouvelle profession unique de commissaire de justice
  • Omission de solliciter un commissaire de justice pour les actes relevant de son monopole légal
  • Méconnaissance de l'obligation de confidentialité et du secret professionnel du commissaire de justice
  • Tentative d'exercer des activités commerciales concomitantes à titre principal par un commissaire de justice
  • Non-demande du compte détaillé des sommes réclamées par le commissaire de justice

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un commissaire de justice et un ancien huissier de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a été fusionnée avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour créer une seule profession : le commissaire de justice. Il exerce l'ensemble des missions qui étaient auparavant réparties entre ces deux professions distinctes.

Quelles sont les missions exclusives du commissaire de justice ?

Le commissaire de justice détient le monopole pour : exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires, effectuer des inventaires et des ventes aux enchères, signifier ou notifier des actes judiciaires ou non judiciaires, prendre des mesures conservatoires en succession, assurer le service des audiences, délivrer des titres de recouvrement en cas de non-paiement de chèque, mettre en œuvre les procédures simplifiées de recouvrement et établir des constats d'état des lieux.

Quels sont les principes éthiques auxquels doit se conformer un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice doit respecter : la probité et l'honnêteté, le secret professionnel interdisant la divulgation d'informations personnelles, l'indépendance et l'impartialité, la rigueur et le respect des délais, la compétence professionnelle, et la dignité et l'humanité dans ses rapports avec les justiciables.

Comment trouver un commissaire de justice ?

Les coordonnées des commissaires de justice sont disponibles sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice, permettant l'identification du professionnel le plus proche du domicile ou du siège social demandeur.

Quelles activités accessoires peut exercer un commissaire de justice ?

À titre accessoire, le commissaire de justice peut exercer : l'administration d'immeubles, l'intermédiation immobilière pour la vente d'un bien qu'il administre, l'intermédiation en assurances, et la médiation judiciaire ou conventionnelle. Toute activité commerciale à titre principal demeure interdite.

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Textes de référence

  • Code de procédure civile : articles 704 à 718
  • Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
  • Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
  • Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
  • Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
  • Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.

Missions exclusives

Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
  • Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Établir les constats d'état des lieux
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Missions partagées avec d’autres professionnels

Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
  • Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier
  • Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
  • Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)
  • Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.

Missions accessoires

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :

  • L’administration d’immeubles
  • Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
  • Agent d’assurances
  • La médiation judiciaire ou conventionnelle.

A savoir

Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.

Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :

  • La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
  • Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
  • L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
  • La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
  • La compétence
  • La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.

Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.

Comment trouver un commissaire de justice ?

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame

Référence : Vérification et recouvrement des dépens

Code de procédure civile : articles 704 à 718

Référence : Apposition des scellés

Code de procédure civile : articles 1307 à 1315

Référence : Exécution forcée, saisie

Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3

Référence : Émoluments des commissaires de justice

Code de commerce : articles A444-11 à A444-33

Référence :

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Référence :

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Référence :

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Définition : Officier public ministériel

Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Définition : Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Mesure conservatoire

Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Recouvrement

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Définition : Liquidation judiciaire

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Définition : Activité commerciale

Activité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit

Définition : Émolument

Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

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