Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Magistrats du siège (juges)

Juge des référés

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Le est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

Le divorce et la séparation de corps
L'autorité parentale
La garde des enfants en cas de séparation
Le changement de nom et de prénom
L'émancipation d'un mineur

Juge des enfants

Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.

Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de et de .

Juge d'instruction

Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.

Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il se prononce notamment en matière de ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).

Juge d'application des peines (Jap)

Le est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : ).

Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

Magistrats du parquet

Procureur de la République et substitut du procureur

Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).

Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.

Procureur général

Le procureur général représente le devant la .

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.

Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.

Auxiliaires de justice

Greffier

Les greffiers sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.

Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du .

Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.

Médiateur de justice

Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur .

Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ou de l'une des au procès.

Police judiciaire

La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.

Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

Référence :

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Référence : Officiers de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Référence : Agents de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2

Référence : Juge d'instruction

Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1

Référence : Juridiction du premier degré

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

Référence : Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de procédure pénale : article D47-6-1

Référence : Jap (définition, composition, etc.)

Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3

Référence : Compétences du Jap

Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10

Référence : Délai de grâce

Code de procédure civile : articles 510 à 513

Référence : Instruction devant le juge de la mise en état

Code de procédure civile : articles 780 à 797

Référence : Juges aux affaires familiales : fonctions

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4

Référence : Fonctions du juge de l'exécution

Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6

Référence : Compétences du juge du tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2

Référence : Juge des enfants

Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5

Référence : Fonctionnement du greffe

Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19

Référence : Pouvoirs du juge de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4

Référence : Compétence territoriale

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4

Référence : Procédure en matière civile

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10

Référence : Procédure ordinaire (article R121-20)

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22

Référence : Ordonnances sur requête

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24

Définition : Ordre judiciaire

Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.

Définition : Magistrat du siège

Magistrat qui exerce la fonction de juger

Définition : Magistrat du parquet

Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger

Définition : Auxiliaire de justice

Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables

Définition : Mineur émancipé

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Litige

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur