Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire ne peut pas être demandé directement par un particulier, qui peut seulement en solliciter la consultation. Il est délivré uniquement à certaines autorités publiques (préfets, autorités militaires, juges du tribunal de commerce, etc.) et à certains employeurs recrutant pour un poste au contact de mineurs, selon des modalités précises.
Pièces à fournir
- Courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile
- Copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Pour une personne de nationalité étrangère : justificatif de filiation (par exemple, acte de naissance avec filiation)
Points de vigilance
- La consultation du casier judiciaire se fait uniquement dans les locaux du tribunal judiciaire ; aucune photocopie du relevé intégral n'est autorisée.
- Les employeurs autorisés ne peuvent pas demander directement le bulletin n°2 au Service du casier judiciaire national : la demande doit passer par une autorité administrative spécialisée.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il obtenir une copie de son bulletin n°2 ?
Non, un particulier ne peut pas demander une copie du bulletin n°2 ; il peut seulement solliciter la consultation du relevé intégral de son casier judiciaire, qui donne accès aux bulletins B1, B2 et B3.
Quels employeurs peuvent obtenir le bulletin n°2 d'un candidat ?
Les dirigeants d'organismes de droit public ou privé exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs peuvent solliciter le bulletin n°2, uniquement pour un poste au contact de mineurs, en passant par une autorité administrative spécialisée.
Que transmet l'autorité administrative à l'employeur après réception du bulletin n°2 ?
Si le bulletin ne comporte aucune mention de condamnation, l'autorité administrative le transmet à l'employeur. Dans le cas contraire, elle indique seulement qu'une mention de condamnation figure au bulletin et précise si elle peut empêcher l'embauche.
Textes de référence
Comment consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Où s'adresser :
A savoir
Quelles autorités publiques peuvent obtenir le B2 du casier judiciaire ?
Préfets et administrations publiques de l’État Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l'armée) Autorités publiques compétentes pour l'examen des recours concernant l'exercice des droits électoraux (droit de vote) Administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l'existence d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l'examen des demandes d'inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n'a pas été condamné à une peine d'inéligibilité Administration publique de l'Etat chargée de la police des armes et des explosifs Commissions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes .
Où s'adresser :
À quels employeurs le bulletin n°2 du casier judiciaire peut-il être délivré ?
Définition : Procureur de la République
Définition : Commissaire aux comptes
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.