À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Il détermine l'ordre de juridiction compétent et peut trancher un litige lorsque les deux ordres ont rendu des décisions contradictoires.

Pièces à fournir

  • Requête exposant les motifs de la demande
  • Décisions de justice rendues dans l'affaire, en cas de conflit négatif
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Délais

En cas de conflit négatif ou de conflit de décisions, le Tribunal des conflits doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

Points de vigilance

  • Saisir le Tribunal des conflits sans recourir à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dont l'assistance est obligatoire
  • Demander une indemnisation pour durée excessive de procédure sans avoir préalablement adressé une réclamation au ministre de la justice

Questions fréquentes

Dans quels cas peut-on saisir le Tribunal des conflits ?

La saisine est possible en cas de conflit négatif, lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents, en cas de conflit de décisions contradictoires sur une même affaire, ou pour obtenir une indemnisation lorsque les délais de procédure devant les deux ordres sont excessifs.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

La représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour saisir le Tribunal des conflits.

Les décisions du Tribunal des conflits sont-elles susceptibles de recours ?

Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent faire l'objet ni d'un appel ni d'un pourvoi en cassation.

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Textes de référence

Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.

Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de conflit négatif. Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un conflit de décisions. Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
  • Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.

    Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande.

À savoir

Si vous faites face à un conflit négatif ou à un conflit de décisions, vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.

Où s'adresser : Tribunal des conflits

À savoir

En cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.

L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.

Où s'adresser : Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.

Référence :

Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits

Référence : Saisine du Tribunal des conflits

Code de justice administrative : article R771-1

Référence :

Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Définition : Juridictions administratives

Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État

Définition : Juridictions judiciaires

Juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales

Définition : Décision de justice

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Définition : Litige

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Appel

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Définition : Pourvoi en cassation

Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.

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