Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Attention
Qu'est-ce qu'un visiteur accompagnant ?
D'organiser des temps d'échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)De faciliter l'accès aux services publics. Il aide la personne placée sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l'accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d'aide au logement ou unedemande d'aide juridictionnelle .De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle D'accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles).
A savoir
Comment devenir visiteur accompagnant ?
Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal.
A savoir
La demande peut être directement effectuée sur le site de l' :
Demande d’agrément pour devenir visiteur accompagnant
La demande doit être adressée au directeur du dont dépend la .
Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance Nationalité Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.) Profession Adresse personnelle Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.
Il doit également doit joindre les documents suivants :
Photocopie de la carte vitale 2 photos d'identité.
Où s'adresser :
Comment est traitée la candidature du visiteur accompagnant ?
L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l'antenne locale d'insertion et de probation).
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.
Il sert également à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Pour faire part de sa réponse au candidat, l’ANVP le contacte dans un .
A savoir
Dès réception de son agrément, le visiteur accompagnant peut rencontrer la , désignée par le SPIP.
S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.
Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.
, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Où s'adresser :
Quelles sont les obligations du visiteur accompagnant ?
Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l' ANVP . Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l'accompagnement.Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d'argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée) Accompagner la personne placée sous main de justice tout en respectant les missions du SPIP Se référer au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l'accompagnement.Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal) Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice).
Quels sont les moyens d’action du visiteur accompagnant ?
A savoir
Comment se déroulent les rencontres avec le visiteur accompagnant ?
La 1 rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.
Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les conditions de l'accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en .
Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l'. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l'existence ou non d'interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).
Attention
Comment sont réglés les frais dus lors d’une sortie avec un visiteur accompagnant ?
Une partie des frais occasionnés par l'accompagnement peuvent être pris en charge par l'administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice.
Les règles propres au remboursement de ces frais sont prévues dans un document signé par l'ANPV et l'administration pénitentiaire. Par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée, il peut demander un remboursement à l'administration pénitentiaire.
Comment le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice échangent-t-ils ?
Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s'appeler, communiquer par textos ou par mails.
Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu'elle accompagne.
Par mesure de sécurité, l'administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.
Combien de temps dure la mission du visiteur accompagnant ?
Quelle est la durée initiale de l’agrément du visiteur accompagnant ?
L’agrément du visiteur accompagnant est valable 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le visiteur et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment. Ainsi, le visiteur accompagnant pourra accompagner une autre personne.
L’agrément du visiteur accompagnant peut-il lui être retiré ?
L'agrément peut être de 2 manières :
Sur décision de l'administration pénitentiaire Sur décision des autorités judiciaires ( juge de l'application des peines etprocureur de la République ). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
Attention
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Le visiteur est également informé des conditions pour . S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.