Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
L'offre d'achat est une proposition écrite adressée au vendeur d'un bien immobilier, précisant le prix, la superficie et la durée de validité proposés par le candidat acquéreur. Cette démarche n'est pas obligatoire mais engage l'acheteur dès lors qu'elle est ferme.
Pièces à fournir
- Désignation du bien
- Superficie du bien
- Date de l'offre
- Prix fixé par l'acheteur
- Durée de validité de l'offre
- Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais)
- Condition suspensive d'obtention d'un crédit immobilier, le cas échéant
- Condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme, le cas échéant
Délais
La durée de validité d'une offre d'achat est en général de une à deux semaines ; passé ce délai, en l'absence d'acceptation du vendeur, l'offre devient caduque.
Points de vigilance
- Le versement d'un acompte au vendeur au moment de l'offre d'achat est interdit ; un tel versement rend l'offre nulle.
- L'absence d'indication de la durée de validité de l'offre expose à une détermination de ce délai par le juge en cas de litige.
- La signature d'une offre d'achat par une personne dépourvue de la capacité juridique de conclure un contrat rend l'offre non valable.
- Une contre-proposition écrite du vendeur rend l'offre initiale caduque, sans reconduction automatique des conditions proposées par l'acheteur.
Questions fréquentes
Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer une offre d'achat immobilier ?
Non, il est interdit de verser un acompte au vendeur à ce stade. Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.
Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat ?
La rétractation reste possible tant que le vendeur n'a pas reçu l'offre. Après la signature du compromis de vente, un délai de rétractation de 10 jours calendaires s'applique.
Quelle est la conséquence de l'acceptation de l'offre par le vendeur ?
Le vendeur s'engage à céder le bien à l'acheteur et ne peut plus revenir sur sa décision ni faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse la vente après avoir accepté l'offre ?
L'acquéreur peut saisir le juge pour demander l'exécution forcée de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Textes de référence
Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?
précise , c’est-à-dire mentionner le bien et le prix,et ferme , c'est-à-dire exprimer la volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.
Désignation du bien (adresse complète, étage, nature du bien, superficie etc) Prix fixé par l'acheteur Date de l'offre Durée de validité de l'offre.
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...) Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilierMontant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme Date d'entrée dans les lieux souhaitée.
Attention
Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Soit fixée par l’acheteur qui mentionne, dans son offre, un délai de validité (par exemple, valable jusqu’au 30 septembre). En pratique, ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs mois. Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle devient caduque (elle n’est plus valable).Soit déterminée par le juge . Lorsque l’offre ne prévoit aucun délai, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable. En cas de litige, il appartient au juge d’en déterminer la durée en tenant compte de la nature du bien, de la qualité de l’acheteur et des circonstances de l’affaire.
Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?
Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?
Accepter l’offre sans réserve : son acceptation doit être pure et simple, sans modification des conditions proposées. Dès lors que les parties sont d’accord sur le bien et sur le prix, le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter. S’il refuse ensuite de régulariser la vente, l’acheteur peut saisir le juge afin d’en solliciter l' exécution forcée et éventuellement obtenir desdommages et intérêts en réparation de son préjudice.Faire une contre-proposition : si le vendeur modifie certains éléments (prix, conditions, bien, délais, etc.), sa réponse ne vaut pas acceptation. Elle constitue une nouvelle offre, que l’acheteur demeure libre d’accepter ou de refuser. L’offre initiale est alors rejetée et devient caduque. Refuser l’offre d’achat. Dans ce cas, l’offre devient caduque. Ne pas répondre. Le silence ne vaut pas acceptation. L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par l’acheteur ou, sinon, à l’issue d’un délai raisonnable.
Définition : Condition suspensive
Définition : Capacité juridique
Définition : Acompte
Définition : Nullité
Définition : Exécution forcée
Définition : Dommages et intérêts
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