Le viager est une forme de vente immobilière. Il consiste à vendre un bien en échange du versement d'une rente viagère périodique. Nous faisons le point sur le fonctionnement de cette vente, les différents types de viager et l'entretien et les charges du bâtiment.
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Le viager consiste à vendre à un acheteur un bien immobilier en échange d'une rente viagère (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le bouquet.
L'acheteur verse à 1 ou plusieurs vendeurs une rente viagère à vie.
L'acheteur est appelé le débirentier et le vendeur est appelé le crédirentier.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le vendeur au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Qu'est-ce qu'un viager occupé ?
Avec un viager occupé, le vendeur conserve jusqu'à son décès l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu.
L'usufruit permet au vendeur d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d'usage permet au vendeur de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Qu'est-ce qu'un viager libre ?
Dès la signature de la vente, sans avoir à attendre le décès du vendeur, l'acheteur utilise librement du bien. Il peut l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Comment est fixé le prix de la vente en viager ?
Le prix est généralement constitué du bouquet et d'une rente viagère.
Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n'est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs crédirentiers (vendeurs) et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi les suivants :
- Âge et espérance de vie du crédirentier
- Valeur du bien
- Montant du bouquet
- Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué.
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. On peut les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.
Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee.
Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants ;
- Clause résolutoire qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
- Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente.
A savoir
Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu. Cependant, elle bénéficie d’un abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du 1er versement de la rente.
Entretien, travaux, impôts... : qui paye quoi dans un viager ?
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.
En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est .
En l'absence de précision, les sont payées par le :
- Réparations et entretien courant du logement
- Factures d'énergie
- Taxe foncière
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les sont prises en charge par l'. Elles concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Il peut également s'agir de la réparation d'une digue, d'un mur de soutènement ou d'une clôture en entier.
Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.
Référence : Entretien, grosses réparations (article 605 et 606)Code civil : articles 600 à 616
Code civil : articles 1968 à 1983
Code général des impôts : article 1400
Code général des impôts : article 1408
Code général des impôts : article 1523
Réponse ministérielle du 7 juin 2016 relative à la répartition des charges en viager
Définition : Rente viagère
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Définition : Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Bouquet
Somme versée au comptant par l'acheteur, en plus de la rente viagère, dans le cadre de la vente en viager d'un bien immobilier.
Définition : Indivisaire
Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien
Définition : Partie (à un acte)
Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Définition : Clause d'indexation
Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
Définition : Clause résolutoire
Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)
Définition : Clause pénale
Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance
Définition : Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
