Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Lors de la vente d'un logement en copropriété, la répartition du paiement des charges communes entre le vendeur et l'acquéreur dépend de leur nature et de la date d'exigibilité. Le vendeur supporte les provisions du budget prévisionnel exigibles durant sa période de propriété, tandis que l'acquéreur paie celles exigibles après l'acquisition. Pour les travaux votés avant la vente, le vendeur règle les appels de fonds établis avant la transmission et l'acquéreur ceux émis après.
Points de vigilance
- Confusion entre charges courantes du budget prévisionnel et provisions de dépenses non prévues : seules les premières sont à la charge du vendeur
- Omission de vérifier la date exacte d'exigibilité des provisions pour déterminer le débiteur
- Oubli que la régularisation annuelle s'impute au compte du propriétaire à la date d'approbation des comptes, indépendamment de la vente
- Méconnaissance que les accords entre vendeur et acquéreur ne lient pas le syndic de copropriété
- Non-remboursement des cotisations fonds travaux versées obligatoirement, même en cas de revente rapide
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il être exonéré du paiement des charges courantes s'il vend en cours d'année ?
Non. Le vendeur paie la provision exigible du budget prévisionnel le jour de la vente si cette date correspond au jour d'exigibilité fixé par l'assemblée générale. Seule une clause dérogatoire dans l'acte de vente peut modifier cette répartition, sans effet vis-à-vis du syndic.
Qui supporte la régularisation des charges si elle est approuvée après la vente ?
La régularisation est imputée au copropriétaire inscrit au registre des copropriétaires à la date d'approbation des comptes en assemblée générale, quel que soit le moment de la vente.
Un accord entre vendeur et acquéreur sur la répartition des charges peut-il s'imposer au syndic ?
Non. Un tel accord ne produit effet que entre les deux parties. Le syndic reste fondé à réclamer les charges selon les règles légales et le règlement de copropriété.
L'acquéreur doit-il rembourser les cotisations fonds travaux versées par le vendeur ?
Non. Les sommes versées au titre obligatoire du fonds travaux ne sont pas restituées au vendeur, même si aucun travail n'a été exécuté au moment de la vente.
Qui paie l'appel de fonds pour travaux si les travaux votés avant la vente commencent après ?
Le propriétaire à la date d'exigibilité de l'appel de fonds paie cette somme. Si l'appel est émis après la vente, l'acquéreur en est redevable, indépendamment du début effectif des travaux.
Textes de référence
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
À savoir
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée généraleL'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
À savoir
Définition : Provision
Définition : Appel de fonds
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