Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :

Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la . Par exemple, il peut être interdit de vendre certains séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).

En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.

Toutefois, dans certains immeubles, le peut prévoir un , également appelé , en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.

Dans ce cas, vous devez prévenir le de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.

Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.

Référence : Logement

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Référence : Place de parking

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1

Référence :

Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1

Définition : Proche parent jusqu'au 3e degré inclus

Neveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parent

Définition : Insalubrité

Qui présente un risque pour la santé ou la sécurité physique

Définition : Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Définition : Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Définition : Copropriétaire

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble