Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Lorsqu'un logement est acquis par une collectivité territoriale par voie de préemption, le bail du locataire en cours n'est pas résilié. Le locataire conserve son droit d'occupation aux conditions initiales, mais la collectivité devient bailleur et peut imposer des travaux de restauration ou de transformation. Le locataire peut être contraint de quitter les lieux temporairement ou définitivement et dispose du droit de résilier son bail avec indemnisation dans cette situation.

Points de vigilance

Confondre la continuation du bail avec l'inchangeabilité de ses conditions : la collectivité bailleur peut imposer des travaux sans accord du locataire
Ignorer que le droit de résiliation avec indemnisation n'existe que si les travaux rendent nécessaire le départ du locataire
Oublier que la collectivité n'est pas tenue d'accepter une résiliation du bail si aucun travail envisagé ne justifie le départ
Méconnaître que l'ancien propriétaire reste responsable des manquements antérieurs à la vente
Négliger de solliciter une indemnisation en cas de relogement ou de résiliation imposée

Questions fréquentes

Le bail prend-il fin automatiquement après une préemption ?

Non. Le bail en cours subsiste dans les mêmes conditions. Seul le bailleur change : la collectivité reprend les obligations de l'ancien propriétaire.

Vers qui doit-on adresser les loyers après la préemption ?

Les loyers et charges sont désormais versés à la collectivité ou à son délégataire, à compter de la date de vente.

Le locataire peut-il refuser les travaux de la collectivité ?

Non. Le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux de restauration, transformation ou démolition engagés par la collectivité.

Comment résilier le bail en cas de travaux obligatoires ?

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Cela n'est possible que si les travaux rendent nécessaire le départ du locataire. La collectivité doit alors verser les indemnités dues.

En cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation, qui décide ?

Le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble fixe le montant définitif de l'indemnisation.

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Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9
Code de l’urbanisme : article L213-10

Lorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un droit de préemption, cela n’entraîne pas la fin du bail en cours. Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location.

La vente a néanmoins 2 conséquences pour le locataire.

La 1ère conséquence est que le nouveau propriétaire (la collectivité) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants :

La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.
Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.
La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.

Ce transfert est automatique à compter de la vente.

À savoir

L’ancien bailleur reste responsable des manquements qui seraient antérieurs à la vente.

La 2nde conséquence est que le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux.

Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de quitter temporairement ou définitivement les lieux. La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement.

Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de pénalité. La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble qui est chargé de fixer le montant définitif.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Attention

Le droit de résilier le bail avec indemnisation n’existe que lorsque les travaux envisagés dans le cadre du projet préempté rendent nécessaire le départ du locataire.

Référence :

Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9

Référence :

Code de l’urbanisme : article L213-10

Définition : Droit de préemption

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Pénalité

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

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