Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
L'estimation du prix au mètre carré d'un logement ou d'un terrain s'effectue par consultation de bases de données fiscales accessibles gratuitement en ligne ou par recours à un professionnel de l'immobilier. Les principales sources sont la base « Demande de valeurs foncières » et l'outil Patrim, alimentés par les actes notariés et données cadastrales.
Pièces à fournir
- Numéro fiscal et mot de passe impots.gouv.fr (pour accès à Patrim)
- Références cadastrales du bien (pour recherche en ligne)
- Adresse précise du logement ou terrain
Points de vigilance
- Les données « Demande de valeurs foncières » ne couvrent pas les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte
- L'outil Patrim requiert préalablement un compte actif sur impots.gouv.fr
- Patrim n'inclut pas les transactions immobilières des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte
- Les données fiscales ne concernent que les transactions des cinq dernières années
Questions fréquentes
Quelles sont les sources officielles pour connaître le prix d'un bien immobilier ?
Deux bases de données publiques et gratuites sont disponibles : « Demande de valeurs foncières » (Direction générale des finances publiques) recensant les transactions immobilières, et « Patrim » (outil de simulation fiscale accessible via impots.gouv.fr pour les propriétaires ayant un compte fiscal).
À quoi sert l'estimation du prix au mètre carré ?
Cette estimation est utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière, les successions, les donations, les contrôles fiscaux, les expropriations ou le calcul des aides au logement.
Comment accéder à l'outil Patrim ?
Patrim est accessible exclusivement via l'espace particulier du site www.impots.gouv.fr avec les identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
Vers qui se tourner pour une estimation professionnelle ?
Les chambres départementales des notaires et les agences immobilières proposent des estimations professionnelles de biens immobiliers.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A
Pour avoir une, vous devez de celui-ci.
La recense les intervenues en France . Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L'accès à cette base de données est gratuit :
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
« Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.Attention
Attention
Pour avoir une , vous pouvez utiliser l'outil , qui est un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr.
L'estimation peut être utile pour déclarer l', une succession, une , un contrôle fiscal, une ou pour calculer vos aides au logement.
L'accès à cette base de données est gratuit.
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier
Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
Aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre d'une déclaration d'IFI ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l'acquisition potentielle d'un bien immobilier ou pour le calcul des aides au logement.Attention
Attention
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la ou d'une .
Où s'adresser :
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier
Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
Aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre d'une déclaration d'IFI ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l'acquisition potentielle d'un bien immobilier ou pour le calcul des aides au logement.Attention
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
« Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.Attention
Définition : Donation
Définition : Expropriation
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.