Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
La possibilite de revendre un logement avant le remboursement complet du pret depend du type de pret souscrit. Avec un pret immobilier classique, la revente est possible et le pret peut etre rembourse par anticipation. Avec un pret a taux zero, un pret conventionne classique ou un pret d'accession sociale, le remboursement integral est exige, au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicite fonciere.
Délais
Pour un pret a taux zero, un pret conventionne ou un pret d'accession sociale, un transfert de credit effectue dans les 6 ans suivant le versement des fonds impose de respecter les conditions d'attribution en vigueur a la date du transfert.
Points de vigilance
- Croire que la revente avant remboursement est possible dans tous les cas : elle est exclue tant qu'un pret a taux zero, un pret conventionne classique ou un pret d'accession sociale n'est pas integralement rembourse.
- Transferer un credit vers un nouveau bien sans l'accord de la banque.
Questions fréquentes
La revente est-elle possible avec un pret immobilier classique ?
Oui. Le logement peut etre revendu avant le remboursement complet d'un pret immobilier classique. Le pret peut etre rembourse par anticipation ou, avec l'accord de la banque, transfere pour financer l'achat d'un nouveau logement au taux d'interet initial.
Peut-on revendre avec un pret a taux zero ?
Non. La revente n'est pas possible avant le remboursement integral du pret a taux zero, effectue au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicite fonciere. Le credit peut toutefois etre transfere vers une nouvelle residence principale avec l'accord de la banque.
Qu'en est-il d'un pret conventionne ou d'un pret d'accession sociale ?
Le remboursement integral est exige, au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicite fonciere. Un transfert du credit vers une nouvelle residence principale reste possible avec l'accord de la banque.
Textes de référence
, vous pouvez votre logement votre prêt immobilier.
On entend par prêt immobilier « classique » le type de prêt le plus proposé par les banques. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt (fixe ou révisable) défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.
Vous avez ensuite la possibilité de .
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, vous pouvez en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir .
Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au .
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit en vigueur à la date du transfert.
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un .
On entend par prêt conventionné « classique » un prêt immobilier qui est destiné au financement de travaux dans sa résidence principale ou de l’achat de sa résidence principale . Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au .
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le .
Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au .
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.
Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.
Référence : Remboursement par anticipationDéfinition : Transfert de crédit
Définition : Service de la publicité foncière
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