Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
L'offre d'achat est une proposition écrite adressée au vendeur d'un bien immobilier, précisant le prix, la superficie et la durée de validité proposés par le candidat acquéreur. Cette démarche n'est pas obligatoire mais engage l'acheteur dès lors qu'elle est ferme.
Pièces à fournir
- Désignation du bien
- Superficie du bien
- Date de l'offre
- Prix fixé par l'acheteur
- Durée de validité de l'offre
- Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais)
- Condition suspensive d'obtention d'un crédit immobilier, le cas échéant
- Condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme, le cas échéant
Délais
La durée de validité d'une offre d'achat est en général de une à deux semaines ; passé ce délai, en l'absence d'acceptation du vendeur, l'offre devient caduque.
Points de vigilance
- Le versement d'un acompte au vendeur au moment de l'offre d'achat est interdit ; un tel versement rend l'offre nulle.
- L'absence d'indication de la durée de validité de l'offre expose à une détermination de ce délai par le juge en cas de litige.
- La signature d'une offre d'achat par une personne dépourvue de la capacité juridique de conclure un contrat rend l'offre non valable.
- Une contre-proposition écrite du vendeur rend l'offre initiale caduque, sans reconduction automatique des conditions proposées par l'acheteur.
Questions fréquentes
Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer une offre d'achat immobilier ?
Non, il est interdit de verser un acompte au vendeur à ce stade. Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.
Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat ?
La rétractation reste possible tant que le vendeur n'a pas reçu l'offre. Après la signature du compromis de vente, un délai de rétractation de 10 jours calendaires s'applique.
Quelle est la conséquence de l'acceptation de l'offre par le vendeur ?
Le vendeur s'engage à céder le bien à l'acheteur et ne peut plus revenir sur sa décision ni faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse la vente après avoir accepté l'offre ?
L'acquéreur peut saisir le juge pour demander l'exécution forcée de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Textes de référence
Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?
Désignation du bien Superficie du bien Date de l'offre Prix fixé par l'acheteur Durée de validité de l'offre.
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...) Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme Date d'entrée dans les lieux souhaitée.
Attention
Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Attention
Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?
Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?
A savoir
Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?
Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable) Ne pas répondre. L'offre est alors caduque.
Définition : Capacité juridique
Définition : Acompte
Définition : Nullité
Définition : Jour calendaire
Définition : Exécution forcée
Définition : Dommages et intérêts
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