Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH), accordé par la Caf ou la MSA, finance des travaux d'amélioration du logement d'un propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de sa résidence principale. La demande de prêt doit être déposée avant le commencement des travaux ; son versement s'effectue ensuite en deux temps.
Pièces à fournir
- Devis détaillé des travaux, ou devis des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur
- Copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, si les travaux y sont soumis
- Autorisation écrite du propriétaire pour un locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi
Délais
La demande de prêt doit impérativement précéder le commencement des travaux ; la seconde moitié du prêt est ensuite versée dans le mois suivant la fin des travaux, sur présentation des factures.
Points de vigilance
- La demande de prêt doit être déposée avant le commencement des travaux.
- La première moitié du prêt est versée à la signature du contrat sur présentation d'un devis ; la seconde moitié est versée dans le mois suivant la fin des travaux, sur présentation des factures.
- Le montant du prêt est plafonné à 80 % des dépenses de travaux, dans la limite de 1 067,14 €.
Questions fréquentes
Faut-il rembourser intégralement un PAH avant d'en solliciter un nouveau ?
Oui, le prêt initialement accordé doit être totalement remboursé avant qu'une nouvelle demande de PAH ne puisse être faite.
Quelle est la durée de remboursement du PAH ?
Le remboursement s'effectue sur 3 ans maximum, la première mensualité étant due 6 mois après l'attribution du prêt.
Textes de référence
À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Attention
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?
Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la ou desprestation d'accueil du jeune enfant (Paje) allocations familiales ou du ou decomplément familial l'allocation de logement familiale (ALF) ou de ou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) l'allocation de soutien familial (ASF) ou de ou del'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou del'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Résider en . Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion
Attention
Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Vous devez pour faire la demande de prêt :
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf
Le formulaire cerfa 11382*03Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux La copie du permis de construire ou de ladéclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Vous devez pour faire la demande de prêt :
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA
Le formulaire cerfa 11382*03Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux La copie du permis de construire ou de ladéclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?
La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Attention
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf
Le formulaire cerfa 11382*03Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA
Le formulaire cerfa 11382*03Définition : Bonne foi
Définition : Résidence principale
Définition : Résidence principale du locataire
Définition : France métropolitaine
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