Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Éco-PTZ individuel
Travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de l'ensemble de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces) Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes) Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces) Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
A savoir
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires ) occupant ou bailleur pour financer laquote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives . L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre . Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux) Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées,
15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature,25 000 € pour un bouquet de2 travaux,30 000 € pour un bouquet de3 travaux ou plus.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec :
les aides de l'Anah et des collectivités territoriales,les certificats d'économies d'énergie, le PTZ pour l'accession à la propriété,MaPrimeRénov' ou avec lecrédit d'impôt pour la transition énergétique .
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
transformé en local commercial ou professionnel, mis en location saisonnière, utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2 éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1 éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1 éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes) Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser .
Amélioration du niveau de performance énergétique globale
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
A savoir
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires ) occupant ou bailleur, pour financer laquote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives . L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre . Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au .
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux) Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de .
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec :
les aides de l'Anah et des collectivités territoriales,les certificats d'économies d'énergie, le PTZ pour l'accession à la propriété,MaPrimeRénov' ou avec lecrédit d'impôt pour la transition énergétique .
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
transformé en local commercial ou professionnel, mis en location saisonnière, utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2 éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1 éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1 éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes) Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser .
Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif
Travaux concernés
Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires ) occupant ou bailleur, pour financer laquote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives . L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre . Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux) Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de .
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
transformé en local commercial ou professionnel, mis en location saisonnière, utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2 éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1 éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1 éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes) Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser .
Éco-PTZ collectif (copropriété)
Travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes) Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
A savoir
Bénéficiaire
Le peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
7 000 € pour l'action d'isolation des parois vitrées,
15 000 € pour une autre action de travaux simple,25 000 € pour un bouquet de2 travaux,30 000 € pour un bouquet de3 travaux ou plus.
Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2 éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1 éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1 éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes) Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser par logement.
Amélioration du niveau de performance énergétique globale
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
A savoir
Bénéficiaire
Le peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au .
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de .
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2 éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1 éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1 éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes) Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser par logement.
Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif
Travaux concernés
Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Bénéficiaire
Le peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de .
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2 éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1 éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1 éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes) Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser par logement.
Où s'adresser :