Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Les certificats d'économie d'énergie (CEE) sont des primes proposées par les fournisseurs d'énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Le dispositif concerne environ 60 types de travaux (isolation, chauffage, eau chaude, ventilation) et s'adresse aux propriétaires et locataires sans condition de ressources obligatoire. Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur en fonction du type de travaux, des économies générées et du niveau de revenu.
Pièces à fournir
- Devis signé et daté du professionnel RGE
- Factures de réalisation des travaux
- Attestation sur l'honneur signée
- Preuves de performance des équipements installés
- Contrat ou accord signé avec le fournisseur d'énergie
- Dernier avis d'imposition (pour les demandes de conseil gratuit auprès de France Rénov')
Délais
Le versement intervient plusieurs mois après la fin des travaux, une fois le dossier validé par le fournisseur d'énergie.
Points de vigilance
- Non-respect des critères techniques définis dans la fiche d'opération standardisée correspondant aux travaux
- Dossier incomplet ou documents manquants (devis, factures, attestation, preuves de performance)
- Professionnel réalisant les travaux non certifié RGE
- Mention d'acompte antérieur à la signature du contrat avec le fournisseur d'énergie
- Inclusion de prestations non éligibles (conseils personnalisés ou autres services non-travaux)
Questions fréquentes
Le logement doit-il respecter un critère d'ancienneté pour bénéficier de la prime CEE ?
Oui, le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.
Est-il possible de demander la prime CEE pour plusieurs types de travaux différents dans un même logement ?
Oui, plusieurs primes peuvent être accordées pour différents travaux dans le même logement. Une seule prime est attribuée par type de travaux.
La prime CEE peut-elle être cumulée avec d'autres aides à la rénovation ?
Oui, elle est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro, MaPrimeRénov' parcours par geste, et l'aide locale du Fonds Air pour les systèmes de chauffage au bois performants.
Quel ordre doit être respecté pour constituer un dossier de demande de prime CEE ?
Le dossier doit suivre cet ordre : sélectionner un fournisseur, accepter son offre avant signature de devis, choisir un professionnel RGE, signer le devis, réaliser les travaux, puis envoyer le dossier complet au fournisseur.
Sous quelles formes la prime CEE peut-elle être versée ?
La prime peut être versée par virement bancaire, par chèque, déduite de la facture d'énergie, ou sous une autre forme proposée par le fournisseur (bons d'achat par exemple).
Textes de référence
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
À quoi servent les certificats d’économie d’énergie (CEE) ?
Quels travaux peut-on financer avec la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
les travaux concernés, les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement), le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.
Attention
Où s'adresser :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .:
Par téléphone: 0 808 800 700
Qui peut bénéficier de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Quels fournisseurs d'énergie proposent une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Électricité Gaz ou GPL Fioul domestique Chaleur et froid.
Quelle est la démarche pour bénéficier d’une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Sélectionner un fournisseur d'énergie (ou son partenaire). Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs pour rechercher l’offre la plus avantageuse.Accepter l'offre (contrat ou accord) du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à votre projet avant toute signature de devis. Cette étape formalise vos engagements.Sélectionner un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour réaliser les travaux. Unannuaire officiel des professionnels RGE est à votre disposition.Signer le devis proposé par le professionnel RGEFaire réaliser vos travaux par ce professionnelEnvoyer le dossier au fournisseur d’énergie (factures de travaux, devis signé, attestation sur l’honneur signée, preuves de performance des équipements).
Signer et dater le devis de façon manuscrite ou électroniqueVérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la primeS’assurer que le professionnel est bien RGESi les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifie que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par luir Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'unacompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat ou accord avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).
A savoir
Où s'adresser :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .:
Par téléphone: 0 808 800 700
A savoir
Quel est le montant de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Du type de travaux Des économies d’énergie générées De votre niveau de revenu De votre zone géographique.
Comment la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) est-elle versée ?
Soit par virement bancaire ou par chèqueSoit déduite de votre facture Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat).
A savoir
Peut-on cumuler la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) avec d'autres aides ?
Éco-prêt à taux zéro MaPrimeRenov' parcours par geste Aide locale du Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant.
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