Certificats d'économie d'énergie (CEE)

Les certificats d'économie d'énergie (CEE) sont des primes proposées par les fournisseurs d'énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Le dispositif concerne environ 60 types de travaux (isolation, chauffage, eau chaude, ventilation) et s'adresse aux propriétaires et locataires sans condition de ressources obligatoire. Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur en fonction du type de travaux, des économies générées et du niveau de revenu.

Pièces à fournir

  • Devis signé et daté du professionnel RGE
  • Factures de réalisation des travaux
  • Attestation sur l'honneur signée
  • Preuves de performance des équipements installés
  • Contrat ou accord signé avec le fournisseur d'énergie
  • Dernier avis d'imposition (pour les demandes de conseil gratuit auprès de France Rénov')
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Délais

Le versement intervient plusieurs mois après la fin des travaux, une fois le dossier validé par le fournisseur d'énergie.

Points de vigilance

  • Non-respect des critères techniques définis dans la fiche d'opération standardisée correspondant aux travaux
  • Dossier incomplet ou documents manquants (devis, factures, attestation, preuves de performance)
  • Professionnel réalisant les travaux non certifié RGE
  • Mention d'acompte antérieur à la signature du contrat avec le fournisseur d'énergie
  • Inclusion de prestations non éligibles (conseils personnalisés ou autres services non-travaux)

Questions fréquentes

Le logement doit-il respecter un critère d'ancienneté pour bénéficier de la prime CEE ?

Oui, le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.

Est-il possible de demander la prime CEE pour plusieurs types de travaux différents dans un même logement ?

Oui, plusieurs primes peuvent être accordées pour différents travaux dans le même logement. Une seule prime est attribuée par type de travaux.

La prime CEE peut-elle être cumulée avec d'autres aides à la rénovation ?

Oui, elle est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro, MaPrimeRénov' parcours par geste, et l'aide locale du Fonds Air pour les systèmes de chauffage au bois performants.

Quel ordre doit être respecté pour constituer un dossier de demande de prime CEE ?

Le dossier doit suivre cet ordre : sélectionner un fournisseur, accepter son offre avant signature de devis, choisir un professionnel RGE, signer le devis, réaliser les travaux, puis envoyer le dossier complet au fournisseur.

Sous quelles formes la prime CEE peut-elle être versée ?

La prime peut être versée par virement bancaire, par chèque, déduite de la facture d'énergie, ou sous une autre forme proposée par le fournisseur (bons d'achat par exemple).

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Textes de référence

  • Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une prime appelée certificat d’économie d’énergie (CEE) proposée par les fournisseurs d'énergie ou leurs partenaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À quoi servent les certificats d’économie d’énergie (CEE) ?

Le dispositif des CEE repose sur une obligation fixée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui doivent inciter les consommateurs à réduire leur consommation.

Pour remplir cette obligation, ils proposent des aides financières aux particuliers souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur logement.

Quels travaux peut-on financer avec la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Les CEE permettent de financer des travaux de rénovation énergétique figurant dans une liste officielle appelée fiches d'opérations standardisées.

Ces fiches définissent :

  • les travaux concernés,
  • les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement),
  • le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.

Dans le secteur résidentiel, près de 60 types de travaux sont concernés : isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (thermostat, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation…

Attention

Les travaux doivent impérativement respecter les critères techniques définis dans la fiche correspondante. Dans le cas contraire, la prime peut être refusée.

Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.

Où s'adresser : Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .:

Par téléphone: 0 808 800 700

Qui peut bénéficier de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire.

Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.

La prime concerne les résidences principales et secondaires.

Il n'y a pas de condition de ressources obligatoire. Toutefois, le montant de la prime peut être plus élevé pour les ménages aux revenus modestes.

Quels fournisseurs d'énergie proposent une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Tous les fournisseurs d’énergie peuvent proposer une prime CEE, notamment :

  • Électricité
  • Gaz ou GPL
  • Fioul domestique
  • Chaleur et froid.

Quelle est la démarche pour bénéficier d’une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Sélectionner un fournisseur d'énergie (ou son partenaire). Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs pour rechercher l’offre la plus avantageuse.
  • Accepter l'offre (contrat ou accord) du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à votre projet avant toute signature de devis. Cette étape formalise vos engagements.
  • Sélectionner un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour réaliser les travaux. Un annuaire officiel des professionnels RGE est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Envoyer le dossier au fournisseur d’énergie (factures de travaux, devis signé, attestation sur l’honneur signée, preuves de performance des équipements).

Un dossier incomplet ou non conforme peut entraîner le refus de la prime.

Pour sécuriser votre demande, il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite ou électronique
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime
  • S’assurer que le professionnel est bien RGE
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat ou accord avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).

A savoir

Le démarchage téléphonique pour les travaux liés aux CEE est interdit.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.

Où s'adresser : Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .:

Par téléphone: 0 808 800 700

A savoir

La prime peut être demandée auprès du fournisseur de votre choix, même en cas d’utilisation de plusieurs énergies (par exemple, pellets et pompe à chaleur). Une seule prime peut être attribuée par type de travaux. En revanche, plusieurs primes peuvent être accordées pour différents travaux dans un même logement.

Quel est le montant de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur d’énergie. Il dépend notamment :

  • Du type de travaux
  • Des économies d’énergie générées
  • De votre niveau de revenu
  • De votre zone géographique.

Certains fournisseurs proposent de faire une simulation sur leur site internet pour faire une estimation du montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

Pour certains travaux répondant à des critères bien précis, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées (c'est-à-dire dont le montant est plus important) aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Par exemple, la prime Coup de pouce chauffage.

Comment la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) est-elle versée ?

La prime est versée par le fournisseur d'énergie que vous avez choisi après la réalisation des travaux et la validation de votre dossier.

Son versement peut prendre la forme suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat).

A savoir

Le versement peut intervenir plusieurs mois après la fin des travaux (instruction du dossier et validation).

Peut-on cumuler la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) avec d'autres aides ?

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

  • Éco-prêt à taux zéro
  • MaPrimeRenov' parcours par geste
  • Aide locale du Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Calculette Ma plus-value Réno

Permet d'estimer l'impact de vos travaux de rénovation sur la valeur de votre bien

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Référence :

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Définition : Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Définition : Ménage

Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.

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