Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles

Votre maison individuelle est située dans une zone exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et vous souhaitez éviter l’apparition de fissures ou de désordres ? Un dispositif d’aide au RGA est mis en place à titre expérimental dans certains départements. Il permet de financer un diagnostic de vulnérabilité et des travaux de prévention. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’aide RGA concerne les départements suivants :

• Allier (03)
• Alpes-de-Haute-Provence (04)
• Dordogne (24)
• Gers (32)
• Indre (36)
• Lot-et-Garonne (47)
• Meurthe-et-Moselle (54)
• Nord (59)
• Puy-de-Dôme (63)
• Tarn (81)
• Tarn-et-Garonne (82).

Avant toute demande, il est recommandé vérifier son droit d’accès au dispositif :

Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile

Permet de savoir si sa maison individuelle et sa situation correspondent aux critères pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds Prévention Argile

Service en ligne

Savoir ce qu’est le dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène naturel qui provoque des variations de volume du sol argileux situé sous les fondations d'une maison. En période sèche, le sol se rétracte. En période humide, il gonfle. Ces mouvements peuvent fragiliser les constructions (fissures, distorsion des portes et fenêtres, rupture de canalisations...).

Pour prévenir ces risques, l’État a mis en place, à titre expérimental, l’aide RGA dans 11 départements pour :

• Financer un diagnostic de vulnérabilité du logement
• Accompagner les propriétaires
• Et réaliser des travaux de prévention avant l’apparition de dommages.

Vérifier les conditions pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies.

Le simulateur permet de vérifier si l’on remplit les conditions :

Conditions liées au logement

Il faut être d’une .

Le logement  :

• Être situé dans une zone d’exposition forte au RGA
• Être achevé depuis plus de 15 ans
• Être non mitoyen
• Être occupé en tant que résidence principale
• Être couvert par une assurance habitation
• Comporter au maximum 3 niveaux (le sous-sol et les combles aménagés pour l’habitation comptent pour chacun 1 niveau).

En revanche, le logement  :

• Avoir subi des dommages affectant sa solidité ou entravant son usage normal
• Faire l’objet d’une demande d’indemnisation, en cours d’instruction, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
• Avoir été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025, soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 € toutes taxes comprises (TTC).

Conditions liées aux revenus

Le propriétaire doit respecter des plafonds de ressources.

Ces plafonds sont classés en 3 catégories :

• Revenus très modestes
• Revenus modestes
• Revenus intermédiaires.

Les revenus retenus sont les de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

Constituer le dossier de demande d’aide au retrait-gonflement des argiles

Avant toute demande, il est recommandé de faire appel gratuitement à un conseiller local pour vérifier la possibilité de bénéficier du dispositif, comprendre les démarches à suivre, et obtenir un accompagnement personnalisé :

Le propriétaire fait sa demande en ligne à partir du site internet du Fonds prévention argile. Pour accéder à la démarche, il est nécessaire de créer un compte personnel en se connectant avec ses identifiants FranceConnect.

Attention

La demande en ligne doit être accompagnée des documents suivants pour vérifier le respect des conditions d’accès au dispositif RGA :

• Copie d’un justificatif d’identité du propriétaire (par exemple, carte nationale d’identité)
• Dernier avis d’imposition sur les revenus (IR) du propriétaire, ou avis de situation déclarative à l’IR s’il n’est pas imposable
• Relevé d’identité bancaire (Rib) du propriétaire ou de son mandataire financier, s’il a été désigné
• Justificatif de propriété (par exemple, titre de propriété) du propriétaire indiquant l’année de construction du logement
• Lorsque le logement est en indivision, attestation sur l’honneur signée par le propriétaire le désignant comme représentant unique des indivisaires
• Attestation d’assurance habitation
• Attestation sur l’honneur du propriétaire certifiant qu’il n’a pas de demande d’indemnisation dans le cadre du régime des catastrophes naturelles en cours d’instruction ou qu’il n’a pas été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Si le propriétaire a déjà été indemnisé, il doit attester que le montant total perçu est inférieur à 10 000 € TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
• Formulaire de désignation d’un mandataire administratif et/ou financier, s’il a été désigné par le propriétaire, accompagné d’un document d’identité du mandataire.

Comprendre les étapes du dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Le dispositif se déroule en 2 phases :

• Une phase Étude qui permet d’analyser la situation et de réaliser un diagnostic de vulnérabilité du logement face au phénomène de RGA, à la suite d’une visite sur place
• Une phase Travaux, qui peut être engagée si le diagnostic le justifie, pour mettre en œuvre les travaux recommandés.

A savoir

Phase Étude

Cette phase est la 1 étape du dispositif. Elle vise à évaluer le niveau de risque du logement.

Des doivent être réalisées au cours de cette phase.

Il s’agit des prestations suivantes :

• Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection obligatoire des réseaux d’eau enterrés
• L’aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité.

Ces prestations sont réalisées par un . Ce professionnel doit remplir des conditions de compétences et d’expérience professionnelle, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique.

L’AMO technique peut recommander des travaux de prévention. Dans ce cas, il identifie les travaux nécessaires, appelés .

A savoir

L’AMO technique peut aussi recommander d’autres travaux de prévention admis à l’aide RGA mais et des travaux de prévention non admis à l’aide RGA.

La nécessité de réaliser ou non la totalité des travaux recommandés doit être justifiée dans le rapport du diagnostic de vulnérabilité.

Attention

Des peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre
• Appui du propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.

Ces prestations sont réalisées par un . Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.

Ces prestations sont , sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.

Phase Travaux

Cette phase est la 2 étape du dispositif et vise à réaliser les travaux.

Des doivent être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention
• Programmation, organisation et direction de l’exécution des travaux
• Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception, et assistance apportée au propriétaire durant la période de garantie de parfait achèvement des travaux
• Constat de conformité des travaux réalisé et rédaction du rapport de fin de travaux.

Ces prestations sont réalisées par un disposant d’une connaissance du phénomène RGA et des compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre des travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité. Il doit être indépendant des entreprises réalisant les travaux (absence de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique).

Des peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre
• Appui apporté au propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.

Ces prestations sont réalisées par un . Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.

Ces prestations sont , sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.

Connaître le montant de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) en fonction des prestations

Le montant de l’aide dépend des ressources et des prestations réalisées.

L’aide peut couvrir 50 % à 90 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds. Les dépenses dépassant ces plafonds ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide.

A savoir

Recevoir l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Versement de l’aide pour la phase Étude

À la , les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :

• Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises, si applicable
• Factures payées détaillant les prestations effectivement réalisées
• Rapport du diagnostic de vulnérabilité comportant des photographies du logement et de son environnement proche, daté et signé avec le cachet de l’AMO technique.

Versement de l’aide pour la phase Travaux

À la , les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :

• Factures payées détaillant les prestations et travaux effectivement réalisés
• Rapport de contrôle des travaux par le maître d’œuvre, accompagné de photographies de réalisation des travaux et attestant de leur conformité, daté et signé avec le cachet du maître d’œuvre et de l’entreprise ou des entreprises ayant réalisé les travaux.

peut être demandée pour cette phase. Elle est réservée aux seuls ménages ayant des . Elle avant le début des prestations de la phase Travaux et dans les 6 mois suivant la de l’attribution de l’aide.

Cette avance est accordée dans la limite de du montant prévisionnel de l'aide.

La demande d’avance doit être accompagnée des devis détaillés des travaux datés et signés par le propriétaire et, si nécessaire, par son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte.

Le service instructeur peut demander tout document complémentaire, notamment une attestation de l'entreprise, pour vérifier que la demande d'avance est justifiée.

A savoir

Trouver un conseiller local pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Télécharger le formulaire

Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile

Permet de savoir si sa maison individuelle et sa situation correspondent aux critères pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds Prévention Argile

Service en ligne

Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant)

Le formulaire cerfa 17596*02 Permet au propriétaire bailleur de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à la demande d’aide au fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction (RGA). Le formulaire est remplissable en ligne.

Télécharger le formulaire

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Définition : Mitoyen

Définition : Résidence principale

Définition : Sinistre

Définition : Identification avec FranceConnect

Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)

Définition : Indivision

Définition : Notification

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