État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'état des lieux d'entrée est un document établi lors de la remise des clés décrivant l'état du logement et de ses équipements. Il doit être réalisé de manière contradictoire entre le locataire et le propriétaire ou un professionnel mandaté, ou par un commissaire de justice en cas de refus de l'une des parties.

Pièces à fournir

Document écrit décrivant l'état des revêtements (sols, murs, plafonds)
Description des équipements et meubles du logement
Relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie (si applicable)
Liste des clés ou moyens d'accès aux locaux
Observations ou réserves complétant la description de chaque pièce
Images illustrant l'état du logement (recommandé)
Signatures du locataire et du propriétaire ou de leurs représentants
Grille de vétusté (si convenue au moment de la signature du bail)

Délais

Au minimum 7 jours à l'avance en cas de constat par commissaire de justice

Points de vigilance

Absence de description précise de l'état des éléments (revêtements, équipements) par pièce
Non-établissement de manière contradictoire (absence de l'une des parties)
Conditions d'éclairage insuffisantes lors de la réalisation
Oubli de mentionner les relevés de compteurs individuels ou les éléments manquants
Non-signature ou signature manquante des deux parties ou de leurs représentants

Questions fréquentes

Qui doit établir l'état des lieux d'entrée ?

Le locataire et le propriétaire ensemble de manière contradictoire, ou le locataire avec un professionnel mandaté (agent immobilier, notaire), ou un commissaire de justice si l'une des parties refuse.

Quel est le coût de l'état des lieux pour le locataire ?

Gratuit si établi directement par le locataire et le propriétaire. Si un professionnel intervient, le locataire paie au maximum la moitié des frais ou 3,03 € TTC par m² de surface habitable (le montant le plus faible). En cas de constat par commissaire de justice, les frais sont partagés entre les deux parties.

Sous quelle forme l'état des lieux doit-il être établi ?

Le document doit être écrit, sur support papier ou sous forme électronique. Il peut comporter une colonne pour l'entrée et une pour la sortie du logement, ou être établi sur des documents distincts avec présentation similaire.

Quand doit être réalisé l'état des lieux d'entrée ?

Lors de la remise des clés du logement au locataire, dans de bonnes conditions d'éclairage.

Que contient obligatoirement l'état des lieux d'entrée ?

Le type d'état des lieux, la date, la localisation du logement, l'identification des parties, les relevés de compteurs, les clés remises, une description précise par pièce de l'état des revêtements et équipements, ainsi que les signatures.

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Textes de référence

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Code civil : article 1731
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
Code de procédure civile : article 750-1
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

L’état des lieux d'entrée est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements du logement qui va devenir la résidence principale du locataire. Il est joint au bail du logement loué vide ou meublé, ou au bail mobilité. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment faire l'état des lieux d'entrée ?

Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).

Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.

L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux peut être fait :

Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif. Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux doit être consigné dans un document écrit.

Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :

Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"
Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également l'état de conservation du logement.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
Date d'établissement de l'état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire
S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images.
Signature des parties (locataire, propriétaire) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme, par exemple, le fait que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés.

A savoir

Pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) peuvent convenir, à la signature du bail, d'appliquer une grille de vétusté.

Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?

Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :

Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux d'entrée, cela n'engendre aucun frais
Lorsque le locataire et un professionnel (par exemple, l’agent immobilier) font l'état des lieux ensemble, le locataire doit payer une partie des frais
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026

Ce simulateur calcule comment partager, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l'agence immobilière facture en 2026 pour un état des lieux d'entrée.

Attention

Ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d'agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, de dossier).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 132,82 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 154,74 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 232,12 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 154,91 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 180,48 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 270,73 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 137,24 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 159,90 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 239,85 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 153,71 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 179,09 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 143,88 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 167,64 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 164,52 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 191,68 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?

Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1er mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

A savoir

L'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Quelles conséquences en d'absence d'état des lieux d'entrée ?

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une de le faire.

Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Comment contester l'état des lieux d'entrée ?

La démarche dépend du bail signé :

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Référence : État des lieux (règles générales)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2

Référence : Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Référence : Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux

Code civil : article 1731

Référence : Délai pour saisir le juge

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Référence :

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Référence :

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Référence :

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Référence :

Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Référence : Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €

Code de procédure civile : article 750-1

Référence : Compétences de la commission départementale de conciliation

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20

Référence : Bail de logement loué meublé

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3

Référence : Bail mobilité

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Définition : Surface habitable d'un logement

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Définition : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

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Délais

Points de vigilance

Questions fréquentes

Textes de référence

Comment faire l'état des lieux d'entrée ?

Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?

Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?

A savoir

Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?

Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026

Attention

Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?

A savoir

Quelles conséquences en d'absence d'état des lieux d'entrée ?

Comment contester l'état des lieux d'entrée ?

Définition : Résidence principale du locataire

Définition : Surface habitable d'un logement

Définition : Jour calendaire

Définition : Mise en demeure

Définition : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)

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Questions fréquentes

Textes de référence

Comment faire l'état des lieux d'entrée ?

Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?

Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?

A savoir

Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?

Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026

Attention

Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?

A savoir

Quelles conséquences en d'absence d'état des lieux d'entrée ?

Comment contester l'état des lieux d'entrée ?

Définition : Résidence principale du locataire

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Définition : Jour calendaire

Définition : Mise en demeure

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