Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 peut être augmenté annuellement selon un taux fixé (1,40 % à partir du 1er juillet 2025), dans la limite d'un montant maximum calculé selon la catégorie et la surface du logement. Une augmentation exceptionnelle est possible après réalisation de travaux modificatifs, sous réserve de notification au locataire et de respect des barèmes applicables.
Pièces à fournir
- Notification de l'augmentation proposée par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice
- Décompte de la surface modifiée (en cas d'augmentation après travaux)
Délais
Le locataire dispose de 2 mois pour contester l'augmentation par lettre recommandée avec avis de réception.
Points de vigilance
- Augmentation du loyer d'un logement classé en catégorie IV, qui est interdite
- Non-respect du montant maximum autorisé après augmentation, calculé selon le prix de base au m² et la surface corrigée
- Omission de notification formelle au locataire ou notification irrégulière (absence d'accusé de réception ou d'acte de commissaire de justice)
- Absence de justification précise des nouveaux éléments de base motivant l'augmentation
- Non-respect des taux d'augmentation annuels applicables selon la période
Questions fréquentes
Quand l'augmentation annuelle du loyer s'applique-t-elle ?
L'augmentation annuelle s'effectue au 1er juillet de chaque année.
Quel est le taux d'augmentation applicable en 2025 ?
Le taux est de 1,40 % à partir du 1er juillet 2025.
Comment est calculé le loyer maximum autorisé ?
Le loyer maximum s'obtient en multipliant la surface corrigée du logement par le prix de base au m², ce prix variant selon la catégorie du logement et la localisation géographique (agglomération parisienne ou autre commune).
Comment contester une augmentation de loyer ?
Le locataire dispose de 2 mois pour contester par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord persistant, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent.
Quelle est la différence entre augmentation annuelle et augmentation après travaux ?
L'augmentation annuelle est automatique dans la limite des taux fixés. L'augmentation après travaux n'est possible que si des travaux d'amélioration ont modifié les éléments ayant servi à fixer le loyer initial, notamment en changeant la catégorie du logement.
Textes de référence
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
0,78 % à partir du 1er juillet 20261,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
0,78 % à partir du 1er juillet 20261,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de .
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le propriétaire doit la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de .
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le propriétaire doit la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Référence : Liste des communes concernées en Île-de-FranceDéfinition : Surface corrigée
Définition : Notification
Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
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