Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Attention

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Télécharger le formulaire

Référence : Dettes de loyers et de chargesRéférence : Révision annuelle de loyerRéférence : Calcul du délai de prescriptionRéférence : Application du délai de prescription

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.