Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

À la fin de travaux réalisés au titre d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie. Elle informe la mairie de la fin des travaux et atteste leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

Pièces à fournir

  • Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
  • Attestation d'accessibilité, dans les cas prévus (certains bâtiments d'habitation collectifs et ERP)
  • Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou thermique RT2012 pour les constructions
  • Attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs concernés
  • Attestation parasismique et paracyclonique dans les zones exposées
  • Attestation de prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux (RGA) dans les zones exposées
Préparer mon dossier

Délais

La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la réception de la DAACT, délai porté à 5 mois pour un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un secteur couvert par un plan de prévention des risques.

Points de vigilance

  • Omettre de déclarer l'achèvement partiel des travaux réalisés par tranches.
  • Croire qu'une attestation est nécessaire pour de simples travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant, alors qu'elle ne l'est pas.
  • À Paris, ne pas déposer la DAACT par voie dématérialisée auprès du Basu.

Questions fréquentes

La DAACT est-elle obligatoire ?

Oui, dès lors qu'une autorisation d'urbanisme a été obtenue et que les travaux sont terminés, la DAACT doit être déposée. L'achèvement total ou partiel (travaux par tranches) doit être déclaré.

Que se passe-t-il en l'absence de réponse de la mairie ?

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés comme achevés et conformes.

Comment obtenir une attestation de non-contestation ?

Elle se demande à la mairie par courrier simple ou recommandé, ou en ligne auprès du Basu à Paris, et est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de la demande.

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Textes de référence

Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vérifier si vous devez faire une DAACT

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une DAACT.

A savoir

Vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

Préparer les documents à fournir

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez remplir la DAACT ou la faire remplir par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles peuvent être générées sur la plateforme suivante :

Attestation d'accessibilité

Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

  • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
  • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
  • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
  • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
  • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
  • Construction ou création d'un ERP
  • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.

L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.

Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les .

Attention

Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :

L'attestation est établie pour le compte du par les personnes ou organismes suivants :

  • Architecte
  • Diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées
  • Contrôleur technique agréé
  • Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
  • Bureau d’études agréé.

Attestation acoustique

Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :

  • Bâtiment d’habitation collective
  • Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.

Elle atteste du respect de la .

L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :

  • Architecte
  • Contrôleur technique agréé
  • Bureau d’études agréé.

Attestation parasismique et paracyclonique

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le peut établir l’attestation.

Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

Attestation retrait gonflement des sols argileux

Dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA), cette attestation est exigée conformément à la diffusée par le ministère de l’écologie. Vous n’avez pas d'attestation RGA à fournir si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant 1er janvier 2024
  • DAACT déposée avant 1er janvier 2025.

Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d'étude ou le pour les maisons individuelles. Pour savoir si vous êtes dans une zone RGA, une base de données est à votre disposition :

Attention

En prévention du risque retrait et gonflement des sols argileux, vous avez l’obligation de respecter, au choix, des techniques particulières de construction ou les recommandations de votre étude géotechnique. Cette étude est réalisée par un bureau d’études géotechniques avant toute construction, si elle n’est pas jointe à votre titre de propriété.

Effectuer votre demande

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14

Vous devez déposer votre dossier de au uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Attendre la réponse de la mairie ou du BASU

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

La mairie a pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la .

La mairie a pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des ou situé dans le périmètre d'un  à partir de la date de réception de la .

La mairie a pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la .

Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

Attention

Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez

Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 à partir de la réception de votre demande.

Où s'adresser : Mairie

Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au .

L'attestation est délivrée sous 15 à partir de la réception de votre demande.

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

Où s'adresser : Préfecture

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14

Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.

Attention

Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Trouver un contrôleur technique de la construction agréé

Trouver un bureau d’études techniques de la construction agréé

Référence : Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux

Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2

Référence : Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux

Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10

Référence : Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanisme : article A462-1

Référence : Attestations

Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38

Référence : Modèles d'attestation du respect de la réglementation acoustique

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

Référence : Modèles d'attestations du respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes en situation de handicap

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap

Référence : Modèles d'attestation sismique

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

Référence :

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux

Définition : Cerbère

Portail d'authentification des systèmes d'information du Ministère de la Transition Écologique et du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Terrritoriales

Définition : Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Définition : Constructeur

Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ou toute personne qui, bien qu'agissant en tant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage

Définition : Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Définition : Mise en demeure

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

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