Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
De quoi s'agit-il ?
La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :
- l'achèvement des travaux
- et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :
- d'un permis de construire,
- d'un permis d'aménager,
- ou d'une déclaration préalable de travaux.
Contenu de la déclaration
La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :
- la totalité des travaux
- ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).
Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.
Démarche
La DAACT doit être faite au moyen d'un formulaire
Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
.
Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé).
Si les travaux concernent des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation acoustique
.
Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai d'instruction
La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des .
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un .
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Contrôle des travaux
Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :
- mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
- ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention
si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Absence de décision de la mairie
Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Obligations déclaratives
Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.
Cette déclaration doit être faite par le biais d'un formulaire. Le formulaire est différent suivant qu'il s'agisse d'une construction individuelle ou d'un appartement.
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Référence : Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travauxCode de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Code de l'urbanisme : articles R462-1 Ã R462-10
Code de l'urbanisme : article A462-1
