Assurance dommages-ouvrage

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier pour tout travaux de construction, extension ou rénovation du gros œuvre. Cette assurance préfinance sans recherche de responsabilité les réparations des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs, sur une période de 9 ans suivant la réception des travaux.

Délais

Instruction du dossier : 10 jours calendaires pour demander des renseignements manquants ; 60 jours calendaires (ou 15 jours pour sinistres inférieurs à 1 800 €) pour expertiser et notifier la prise en charge ; proposition d'indemnité dans 90 jours calendaires (ou 15 jours pour sinistres inférieurs à 1 800 €) ; versement de l'indemnité acceptée dans 15 jours calendaires.

Points de vigilance

  • Non-souscription de l'assurance avant l'ouverture du chantier
  • Déclaration du sinistre effectuée au-delà du délai contractuel (minimum 5 jours ouvrés)
  • Omission de justificatifs ou informations complètes lors de la déclaration initiale
  • Réclamation concernant des dommages résultant de l'usure normale, de l'absence d'entretien ou d'une cause étrangère
  • Engagement de travaux de réparation sans notification préalable en cas de dépassement du délai d'instruction de 60 jours

Questions fréquentes

Qui est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Toute personne physique ou morale réalisant des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment en qualité de propriétaire, vendeur, promoteur immobilier ou mandataire. Cette obligation ne s'applique pas aux particuliers construisant un logement pour occupation personnelle ou celle d'un membre de la famille, ni aux personnes morales de droit public.

Quels dommages sont couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance couvre les malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage le rendant inhabitable ou impropre à son usage, ainsi que celles compromettant la solidité des éléments d'équipement indissociables de la structure. Elle ne couvre pas les dommages dus à un fait intentionnel, l'usure normale, l'absence d'entretien, la force majeure ou la faute du maître d'ouvrage.

Quelle est la durée de couverture de l'assurance dommages-ouvrage ?

La garantie s'étend pendant 9 ans à partir de la fin du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux, jusqu'à 10 ans après cette réception, soit la fin de la garantie décennale.

Quel délai minimum doit être respecté pour déclarer un sinistre ?

Le délai de déclaration ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés et est fixé par le contrat d'assurance. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, envoi électronique recommandé ou contre récépissé.

Qu'advient-il si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 jours pour instruire le dossier ?

Si l'assureur n'instruit pas le dossier dans le délai de 60 jours, le maître d'ouvrage peut engager les travaux nécessaires après notification par lettre recommandée. L'assureur ne peut alors contester la nature des désordres et doit indemniser avec majoration d'un intérêt égal au double du taux légal.

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Textes de référence

  • Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
  • Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurances
  • Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
  • Code civil : article 1792
  • Code civil : article 1792-2
  • Code des assurances : article L243-3

Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).

L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

Attention

Les clauses-types prévoient que la garantie ne s'applique pas aux dommages provenant des motifs suivants :

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.

Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :

  • Propriétaire de l'ouvrage
  • Vendeur
  • Promoteur immobilier
  • Mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.

Où s'adresser : Bureau central de tarification

Par téléphone:

  • +33 (0)1 53 21 50 40
  • De 9h à 11h45

Par messagerie:

  • bct@agira.asso.fr

Par courrier:

  • 26 boulevard Haussmann
  • 75311 Paris cedex 09

Attention

La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.

Sur quelle période l'assurance dommages-ouvrage s'applique-t-elle ?

L'assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux.

Le maître d'ouvrage saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.

A savoir

L'assurance DO est limitée à 9 ans, puisqu'elle débute 1 an après la réception des travaux.

Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage ?

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.

A savoir

En cas de sinistre, aucune franchise n'est à régler.

Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?

L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.

Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.

Instruction du dossier

, l'assureur a 10 pour réclamer les .

, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous si l'assurance prend en charge votre sinistre.

Attention

Pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.

Déclaration de sinistre instruite hors délai

Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.

Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :

L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du .

Proposition d'indemnisation

L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .

L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .

Attention

pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, il a 15 jours calendaires.

Refus d'indemnisation

, votre assureur a 15 pour vous qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.

Quelle suite donner à l'offre d'indemnité proposée par l'assureur dommages-ouvrage ?

Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.

Si vous acceptez l'offre d'indemnité

L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 .

Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du .

L'indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.

Attention

Dans les cas de difficultés exceptionnelles en raison de la nature ou de l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.

Si vous estimez l'offre insuffisante

Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.

Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.

Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 courant à compter de la réception de votre courrier.

Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :

Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du .

Déclarer le sinistre à son assureur

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Référence : Obligation d'assurance et délais de réponse en cas de sinistre

Code des assurances : articles L242-1 et L242-2

Référence : Clauses-types

Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurances

Référence : Computation des délais (article 642)

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Référence : Dommages couverts

Code civil : article 1792

Référence : Dommages couverts

Code civil : article 1792-2

Référence : Sanction pour défaut d'assurance dommages-ouvrage

Code des assurances : article L243-3

Définition : Clauses-types

Ensemble de clauses obligatoires dans les polices d'assurance

Définition : Dol

Manœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Définition : Franchise (assurances)

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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