Assurance dommages-ouvrage (DO)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier pour tout travaux de construction, extension ou rénovation du gros œuvre. Cette assurance préfinance sans recherche de responsabilité les réparations des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs, sur une période de 9 ans suivant la réception des travaux.

Délais

Instruction du dossier : 10 jours calendaires pour demander des renseignements manquants ; 60 jours calendaires (ou 15 jours pour sinistres inférieurs à 1 800 €) pour expertiser et notifier la prise en charge ; proposition d'indemnité dans 90 jours calendaires (ou 15 jours pour sinistres inférieurs à 1 800 €) ; versement de l'indemnité acceptée dans 15 jours calendaires.

Points de vigilance

  • Non-souscription de l'assurance avant l'ouverture du chantier
  • Déclaration du sinistre effectuée au-delà du délai contractuel (minimum 5 jours ouvrés)
  • Omission de justificatifs ou informations complètes lors de la déclaration initiale
  • Réclamation concernant des dommages résultant de l'usure normale, de l'absence d'entretien ou d'une cause étrangère
  • Engagement de travaux de réparation sans notification préalable en cas de dépassement du délai d'instruction de 60 jours

Questions fréquentes

Qui est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Toute personne physique ou morale réalisant des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment en qualité de propriétaire, vendeur, promoteur immobilier ou mandataire. Cette obligation ne s'applique pas aux particuliers construisant un logement pour occupation personnelle ou celle d'un membre de la famille, ni aux personnes morales de droit public.

Quels dommages sont couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance couvre les malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage le rendant inhabitable ou impropre à son usage, ainsi que celles compromettant la solidité des éléments d'équipement indissociables de la structure. Elle ne couvre pas les dommages dus à un fait intentionnel, l'usure normale, l'absence d'entretien, la force majeure ou la faute du maître d'ouvrage.

Quelle est la durée de couverture de l'assurance dommages-ouvrage ?

La garantie s'étend pendant 9 ans à partir de la fin du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux, jusqu'à 10 ans après cette réception, soit la fin de la garantie décennale.

Quel délai minimum doit être respecté pour déclarer un sinistre ?

Le délai de déclaration ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés et est fixé par le contrat d'assurance. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, envoi électronique recommandé ou contre récépissé.

Qu'advient-il si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 jours pour instruire le dossier ?

Si l'assureur n'instruit pas le dossier dans le délai de 60 jours, le maître d'ouvrage peut engager les travaux nécessaires après notification par lettre recommandée. L'assureur ne peut alors contester la nature des désordres et doit indemniser avec majoration d'un intérêt égal au double du taux légal.

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Textes de référence

  • Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
  • Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurances
  • Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
  • Code civil : article 1792
  • Code civil : article 1792-2
  • Code des assurances : article L243-3

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture d’un chantier de construction, d'extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise. Elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception de travaux. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Elle permet de financer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale en le rendant impropre à sa destination. L'assureur DO se charge ensuite de se retourner contre les responsables et leurs assureurs.

Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?

L’assurance DO couvre les sinistres pris en charge au titre de la garantie décennale.

Elle assure les dommages et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).

L’assurance DO couvre également les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisserie, installation électrique encastrée, canalisation encastrée...). Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction.

Attention

Ne sont pas couverts par l’assurance DO les dommages provoqués par :

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?

L’assurance DO est obligatoire. Vous devez la souscrire en tant que particulier ou professionnel, si vous êtes :

  • Propriétaire de l'ouvrage
  • Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
  • Syndic de copropriété
  • Vendeur
  • Promoteur immobilier.

Quand doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) ?

Vous devez souscrire l’assurance DO avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante (par exemple, modifications de la structure d’un immeuble, travaux extérieurs de gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l'étanchéité d'un immeuble..).

A savoir

Lorsqu’une vente a lieu, pendant le délai de 10 ans à compter de la réception de travaux de construction, l’assurance DO est transmise au nouveau propriétaire. Pour cela, l’acte de vente mentionne l’existence de l’assurance et l’attestation d’assurance y est annexée.

Comment doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) ?

La souscription de l’assurance DO est possible auprès de l’assureur de votre choix.

Avant l’ouverture du chantier, vous devez demander l’attestation de garantie décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, vous pouvez en tant que maître d'ouvrage saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de l’assurance DO auprès de l'assureur que vous aurez choisi.

Où s'adresser : Bureau central de tarification

Par téléphone:

  • +33 (0)1 53 21 50 40
  • De 9h à 11h45

Par messagerie:

  • bct@agira.asso.fr

Par courrier:

  • 26 boulevard Haussmann
  • 75311 Paris cedex 09

A savoir

La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement.

Sur quelle période l’assurance dommages-ouvrage (DO) s’applique-t-elle ?

L'assurance DO commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA), c'est-à-dire 1 an après la réception des travaux.

Pendant cette 1ère année, c'est l'entrepreneur qui doit réparer les défauts signalés.

L'assurance DO peut payer les réparations avant la fin de cette année dans 2 situations :

Avant la réception des travaux :

Vous l'entrepreneur de terminer les travaux ou de réparer les désordres. S’il ne le fait pas, vous résiliez le contrat parce qu'il n'a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, l'assurance DO peut prendre en charge les réparations.

Après la réception des travaux :

Pendant la (GPA), vous signalez les désordres à l'entrepreneur, vous lui envoyez une . S’il ne fait pas les réparations, l'assurance DO peut intervenir et financer les travaux.

Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Vous pouvez envoyer votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.

Attention

Vous devez obligatoirement déclarer à votre assureur le sinistre dans un délai de 2 ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage. Passé ce délai, vous ne pouvez plus exercer votre droit à indemnisation.

Dans quels délais et comment l'assureur dommages-ouvrage (DO) répond à une déclaration de sinistre ?

L'assureur doit mettre en œuvre l’assurance DO en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.

Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.

Instruction du dossier

, l'assureur a 10 pour vous réclamer les .

, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous si l'assurance prend en charge votre sinistre.

Attention

Pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.

Déclaration de sinistre instruite hors délai

Si l'assureur DO ne respecte pas le délai de 60 pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.

Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :

L'indemnisation due est majorée d'un intérêt égal au double du .

Proposition d'indemnisation

L'assureur DO doit vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de 90 à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Aucune ne peut rester à votre charge.

Lorsque l'assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez après l'avoir à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

L'indemnisation due est majorée d'un intérêt égal au double du .

Attention

L’offre doit vous être faite dans le délai de 15 jours calendaires pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €.

Refus d'indemnisation

, votre assureur a 15 pour vous qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.

Quelle suite peut-on donner à l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur dommages-ouvrage (DO) ?

Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation.

L'indemnisation doit être versée dans un délai de 15 .

Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnisation versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du .

L'indemnisation sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.

Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.

Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnisation proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnisation qui sera mise à la charge de l'assureur.

Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 courant à compter de la réception de votre courrier.

Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du .

Attention

Dans les cas de difficultés exceptionnelles en raison de la nature ou de l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnisation. La proposition basée sur des motifs d'ordre technique est soumise à votre accord écrit.

Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Référence : Obligation d'assurance et délais de réponse en cas de sinistre

Code des assurances : articles L242-1 et L242-2

Référence : Clauses-types

Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurances

Référence : Computation des délais (article 642)

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Référence : Dommages couverts

Code civil : article 1792

Référence : Dommages couverts

Code civil : article 1792-2

Référence : Sanction pour défaut d'assurance dommages-ouvrage

Code des assurances : article L243-3

Définition : Destination d'un immeuble

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Définition : Dol

Manœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Syndic de copropriété

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Définition : Promoteur

Société qui prend l’initiative de réaliser une opération immobilière, en assurant la conception, le financement, la coordination et la commercialisation du projet de construction

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Mise en demeure

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Définition : Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Franchise (assurances)

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

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