Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain situé au-dessus : c'est la servitude naturelle d'écoulement des eaux. Cette obligation ne s'applique qu'à l'écoulement naturel et disparaît si le voisin l'aggrave par une intervention humaine.
Points de vigilance
- Installer un ouvrage empêchant l'écoulement naturel des eaux provenant du terrain situé en amont
- Confondre les eaux naturelles (pluie, source, fonte des neiges) et les eaux usées, qui ne sont pas concernées par cette obligation
- Saisir le tribunal sans avoir tenté au préalable une résolution amiable du litige
Questions fréquentes
Faut-il recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain voisin ?
Oui, lorsque le terrain est situé en contrebas, il est obligatoire de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain situé au-dessus. Cette obligation disparaît toutefois si le voisin aggrave l'écoulement, par exemple en installant un drainage orientant les eaux vers le terrain.
Quelles eaux sont concernées par cette obligation ?
L'obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie, aux eaux de source et aux eaux provenant de la fonte des neiges. Elle ne concerne pas les eaux usées. Le déversement d'eaux usées d'un voisin sur un terrain peut lui être signalé.
Que faire en cas de trouble persistant ?
Il est possible d'envoyer d'abord un courrier simple, puis un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d'échec, le recours à un conciliateur de justice, à un médiateur ou à une procédure participative permet de rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal judiciaire du lieu du terrain peut être saisi.
Oui, si votre terrain est situé en contrebas, vous êtes obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain situé au-dessus du vôtre. On parle de servitude naturelle d’écoulement des eaux. L’obligation s’applique uniquement lorsque l’écoulement est naturel, c’est-à-dire sans intervention humaine. Vous ne pouvez donc pas installer un ouvrage empêchant l'écoulement naturel des eaux.
Toutefois, cette obligation disparaît si votre voisin aggrave cet écoulement, par exemple, en installant un drainage orientant les eaux vers votre terrain.
Attention
L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et eaux provenant de la fonte des neiges. Elle ne concerne pas les eaux usées.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui signaler la situation.
Si votre voisin n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage).
En cas d'inaction de votre voisin à la suite de l’envoi du courrier simple, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser le trouble.
Si le trouble persiste malgré vos démarches, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour tenter de trouver une solution amiable avec votre voisin.
Si la solution amiable n’aboutit pas, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander
- La cessation du trouble
- La remise en état du terrain
- Et le versement de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Référence :
Articles 640 et 641Code civil : articles 640 à 648
Définition : Eaux usées
Elles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).
Définition : Procédure participative
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
