Carte du combattant
La carte du combattant est un document reconnaissant le statut de combattant aux militaires des forces armées françaises et aux civils ayant participé à des conflits ou opérations extérieures spécifiés. Elle ouvre droit à des allocations, avantages fiscaux et services de reconnaissance. La demande s'effectue auprès des autorités compétentes en justifiant de la participation à ces opérations selon des critères définis.
Pièces à fournir
- Documents militaires en possession du demandeur (photocopies ou originaux)
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport
- Photographie d'identité récente et normée
- Copie du document portant le numéro INSEE ou carte vitale (pour résidents à l'étranger, ressortissants français)
- Copie du jugement de tutelle (en cas de majeur protégé)
- Carte de séjour en cours de validité (pour étrangers résidant en France)
- Acte de naissance datant de moins de 3 mois (selon nationalité du demandeur)
Points de vigilance
- Absence ou caractère incomplet des documents militaires attestant la participation aux opérations ou conflits
- Photographie d'identité ne respectant pas les normes en vigueur
- Pièces d'identité expirées ou non valides au moment du dépôt de la demande
- Impossibilité de justifier l'une des conditions d'éligibilité relatives à la durée de service ou aux actions de combat
- Défaut de production des documents de reconnaissance de statut (citations, acte de décès portant la mention « Mort pour la France »)
Questions fréquentes
Quels sont les droits accordés par la carte du combattant ?
La carte ouvre droit à l'allocation de reconnaissance du combattant, aux avantages de ressortissant de l'OnacVG, au titre de reconnaissance de la Nation, au port de la croix du combattant, à une majoration de rente mutualiste par l'État, à une demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de 74 ans, et au drapeau tricolore sur le cercueil.
Qui peut demander la carte pour une personne décédée ?
Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès et si le défunt est reconnu « Mort pour la France », peuvent faire la demande : l'époux, le partenaire de Pacs, les orphelins ou leur tuteur, les parents ou la personne qui a recueilli et élevé le défunt, un frère ou une sœur, un grand-parent, la personne ayant vécu maritalement avec lui, l'époux ou épouse remarié, ou le partenaire de Pacs ayant contracté un nouveau Pacs.
Quelles sont les conditions minimales pour bénéficier de la carte en opérations extérieures ?
L'une des conditions suivantes doit être satisfaite : totaliser au moins 112 jours de service, appartenir à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat, participer personnellement à 5 actions de feu ou de combat, avoir été détenu par l'adversaire dans certaines conditions, avoir subi une longue captivité, avoir été évacué pour blessure ou maladie, avoir reçu une blessure de guerre, avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, ou avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».
Quelles conditions s'appliquent aux services en Afrique du Nord ?
Pour la période 1952-1964 (Algérie, Tunisie, Maroc), l'une des conditions suivantes doit être remplie : totaliser au moins 112 jours de service sans obligation d'appartenance à une unité combattante, appartenir à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat, participer personnellement à 5 actions de feu ou de combat, ou remplir l'une des autres conditions listées.
Les justificatifs varient-ils selon le lieu de résidence du demandeur ?
Oui, les justificatifs diffèrent selon que le demandeur réside en France ou à l'étranger, et selon sa nationalité. Les demandeurs résidant à l'étranger doivent fournir des documents complémentaires tels qu'un certificat de vie et de résidence ou des actes d'état civil datant de moins de 3 mois selon leur pays de résidence.
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2
Que permet la carte du combattant ?
Vous percevez l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Vous devenez ressortissant de l’ OnacVG (notamment accès à sesactions de solidarité et accueil enEhpad labellisé Bleuet de France )Vous obtenez le titre de reconnaissance de la Nation Vous constituez une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux ( retraite mutualiste du combattant )À partir de votre 74 e anniversaire, vous obtenez une demi-part supplémentaire dequotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenuVous pouvez porter la croix du combattant À votre décès, votre cercueil est recouvert du drapeau tricolore.
A savoir
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :
Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat Soit avoir reçu une blessure de guerre Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Soit avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France » .
Vous devez respecter :
Opérations menées entre 1918 et 1939 Seconde Guerre mondiale Guerres d'Indochine et de Corée Combats en Tunisie entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962Combats au Maroc entre le 1 er juin 1953 et le 2 juillet 1962Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964
Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat Soit avoir reçu une blessure de guerre Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
Combats en Tunisie entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962Combats au Maroc entre le 1 er juin 1953 et le 2 juillet 1962Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964
Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat Soit avoir reçu une blessure de guerre Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
Quels justificatifs fournir lors de la demande de carte du combattant ?
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Copie de tout document portant le n° Insee (ou éventuellement copie de votre carte vitale)Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validité Photographie d’identité récente et conforme Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale) Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie Photographie d’identité récente et conforme Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 ans Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Carnet d'enregistrement familial Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1 re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable).Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Extrait des registres de l'état civil en français Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Photographie d’identité récente et conforme Acte de naissance en français avec des mentions marginales Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois Certificat de vie datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 mois Original du livret militaire Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Photographie d’identité récente et conforme Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie. Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle
Comment faire la demande de carte du combattant ?
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Demande en ligne de carte du combattant
Permet de demander la carte du combattant.Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Le formulaire cerfa 15924*02Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
Demande en ligne de carte du combattant
Permet de demander la carte du combattant.Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Le formulaire cerfa 15924*02Définition : Quotient familial
Définition : Majeur protégé
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