Carte du combattant
La carte du combattant est un document reconnaissant le statut de combattant aux militaires des forces armées françaises et aux civils ayant participé à des conflits ou opérations extérieures spécifiés. Elle ouvre droit à des allocations, avantages fiscaux et services de reconnaissance. La demande s'effectue auprès des autorités compétentes en justifiant de la participation à ces opérations selon des critères définis.
Pièces à fournir
- Documents militaires en possession du demandeur (photocopies ou originaux)
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport
- Photographie d'identité récente et normée
- Copie du document portant le numéro INSEE ou carte vitale (pour résidents à l'étranger, ressortissants français)
- Copie du jugement de tutelle (en cas de majeur protégé)
- Carte de séjour en cours de validité (pour étrangers résidant en France)
- Acte de naissance datant de moins de 3 mois (selon nationalité du demandeur)
Points de vigilance
- Absence ou caractère incomplet des documents militaires attestant la participation aux opérations ou conflits
- Photographie d'identité ne respectant pas les normes en vigueur
- Pièces d'identité expirées ou non valides au moment du dépôt de la demande
- Impossibilité de justifier l'une des conditions d'éligibilité relatives à la durée de service ou aux actions de combat
- Défaut de production des documents de reconnaissance de statut (citations, acte de décès portant la mention « Mort pour la France »)
Questions fréquentes
Quels sont les droits accordés par la carte du combattant ?
La carte ouvre droit à l'allocation de reconnaissance du combattant, aux avantages de ressortissant de l'OnacVG, au titre de reconnaissance de la Nation, au port de la croix du combattant, à une majoration de rente mutualiste par l'État, à une demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de 74 ans, et au drapeau tricolore sur le cercueil.
Qui peut demander la carte pour une personne décédée ?
Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès et si le défunt est reconnu « Mort pour la France », peuvent faire la demande : l'époux, le partenaire de Pacs, les orphelins ou leur tuteur, les parents ou la personne qui a recueilli et élevé le défunt, un frère ou une sœur, un grand-parent, la personne ayant vécu maritalement avec lui, l'époux ou épouse remarié, ou le partenaire de Pacs ayant contracté un nouveau Pacs.
Quelles sont les conditions minimales pour bénéficier de la carte en opérations extérieures ?
L'une des conditions suivantes doit être satisfaite : totaliser au moins 112 jours de service, appartenir à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat, participer personnellement à 5 actions de feu ou de combat, avoir été détenu par l'adversaire dans certaines conditions, avoir subi une longue captivité, avoir été évacué pour blessure ou maladie, avoir reçu une blessure de guerre, avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, ou avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».
Quelles conditions s'appliquent aux services en Afrique du Nord ?
Pour la période 1952-1964 (Algérie, Tunisie, Maroc), l'une des conditions suivantes doit être remplie : totaliser au moins 112 jours de service sans obligation d'appartenance à une unité combattante, appartenir à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat, participer personnellement à 5 actions de feu ou de combat, ou remplir l'une des autres conditions listées.
Les justificatifs varient-ils selon le lieu de résidence du demandeur ?
Oui, les justificatifs diffèrent selon que le demandeur réside en France ou à l'étranger, et selon sa nationalité. Les demandeurs résidant à l'étranger doivent fournir des documents complémentaires tels qu'un certificat de vie et de résidence ou des actes d'état civil datant de moins de 3 mois selon leur pays de résidence.
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2
Que permet la carte du combattant ?
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l' OnacVG Titre de reconnaissance de la Nation Port de la croix du combattant Majoration d'une rente mutualiste par l'État À partir de votre 74 e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Drapeau tricolore sur le cercueil
A savoir
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour les , vous devez remplir :
Totaliser au moins 112 jours de service Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1 janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1 juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir :
Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus. Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Vous devez remplir :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Comment demander la carte du combattant ?
Demandeur
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
En cas de décès survenu depuis le 1 janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :
Son époux ou épouse Son partenaire de Pacs Ses orphelins ou leur tuteur Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé Son frère ou sa sœur Son grand-père ou sa grand-mère La personne qui a vécu maritalement avec lui Son époux ou épouse remarié Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveauPacs
A savoir
Justificatifs à fournir
La démarche varie selon que vous êtes ou non français :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité Une photographie d’identité récente et normée Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie Une photographie d’identité récente et normée Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Carnet d'enregistrement familial Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence.
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Un extrait des registres de l'état civil en français Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Acte de naissance en français avec des mentions marginales Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois Certificat de vie datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 mois Original du livret militaire
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Une photographie d’identité récente et normée Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :
Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :
Demande en ligne du titre de reconnaissance de la Nation
Permet de demander le titre de reconnaissance de la Nation.Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
Demande en ligne de carte du combattant
Permet de demander la carte du combattant.Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Le formulaire cerfa 15924*02Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.