Titre de reconnaissance de la Nation
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est accordé à toute personne, militaire ou civile, de nationalité française ou étrangère, ayant participé à un conflit armé majeur auquel la France a pris part et satisfaisant à une durée de service minimum ou justifiant d'une blessure, maladie contractée en service ou possession de la carte du combattant. L'obtention du TRN permet de porter la médaille de reconnaissance de la Nation et d'accéder aux avantages de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Pièces à fournir
- Tout document militaire en possession du demandeur (photocopie ou originaux)
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport (français résidant en France)
- Copie de la carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité (étranger résidant en France)
- Copie de la carte vitale ou attestation de droits (étranger résidant en France)
- Copie de document portant le numéro INSEE ou carte vitale (français résidant à l'étranger)
- Extrait des registres d'état civil en français ou acte de notoriété (selon nationalité et résidence)
- Certificat de vie et résidence datant de moins de 3 mois (résidents à l'étranger selon nationalité)
- Attestation de concordance ou document d'identité avec photographie (résidents à l'étranger selon nationalité)
Délais
Deux mois maximum à compter du dépôt de la demande. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet implicite.
Points de vigilance
- Absence de justificatif militaire ou documents insuffisants attestant la participation à un conflit reconnu
- Non-satisfaction de la durée de service minimum (90 jours) sans justification de blessure, maladie contractée en service ou carte du combattant
- Documents d'état civil ou d'identité périmés ou non conformes aux exigences de délai et de langue selon la nationalité
- Dossier incomplet au regard de la situation de résidence (France ou étranger) et de la nationalité du demandeur
- Défaut de transmission des pièces justificatives lors d'une demande par courrier
Questions fréquentes
Qui peut demander le titre de reconnaissance de la Nation pour une personne décédée ?
Depuis le 27 juin 2024, l'époux ou épouse, le partenaire de Pacs, les orphelins ou tuteur, les parents ou personne ayant recueilli et élevé le défunt, le frère ou la sœur, le grand-père ou la grand-mère, la personne ayant vécu maritalement, l'époux ou épouse remarié, le partenaire de Pacs ayant contracté un nouveau Pacs, ainsi que le ministre de la défense (ou ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale) peuvent en faire la demande.
Quels conflits ouvrent droit au titre de reconnaissance de la Nation ?
La Première Guerre mondiale (1914-1918), les opérations entre 1918 et 1939, la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), la Guerre d'Indochine, les combats en Tunisie et Maroc, la Guerre d'Algérie, les opérations en Algérie après 1962, ainsi que les conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux engagements internationaux de la France depuis 1945.
Quel est le délai minimum de service requis ?
Le délai minimum de service est de 90 jours (consécutifs ou non). Cette condition peut être remplacée par la justification d'une blessure en service, d'une maladie contractée en service ou de la possession de la carte du combattant.
Comment transmettre la demande de titre de reconnaissance de la Nation ?
La demande peut être effectuée en ligne via le téléservice dédié ou par courrier en utilisant le formulaire officiel adressé au service de l'ONaCVG compétent selon le domicile du demandeur, ou au consulat français pour les résidents à l'étranger.
Quels avantages procure le titre de reconnaissance de la Nation ?
Le titre permet de porter la médaille de reconnaissance de la Nation, d'accéder aux avantages de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (notamment l'accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France) et de constituer une rente mutualiste majorée par l'État bénéficiant d'avantages fiscaux. Après le décès du titulaire, le cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L331-1 et L331-2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D331-1 à R*331-5
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2
Que permet le titre de reconnaissance de la Nation ?
De porter la médaille de reconnaissance de la Nation D'avoir accès aux avantages que procure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l'accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France De constituer une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux
A savoir
Qui peut obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ?
1. Vous devez avoir pris part à au moins l'un des conflits suivants :
1 re guerre mondiale (1914-1918)Opérations menées entre 1918 et 1939 2 e guerre mondiale (1939-1945)Guerre d'Indochine Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1 er octobre 1957Combats en Tunisie, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962Combats au Maroc, entre le 1 er juin 1953 et le 2 juillet 1962Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945
2. Avoir fait une durée de service minimum, ou y avoir contracté une maladie ou y avoir été blessé, ou avoir la carte du combattant
Si vous étiez militaire de l'armée française , vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service, soit avoir la carte de combattant.Si vous étiez civil , vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service, soit avoir la carte du combattant.
Comment demander le titre de reconnaissance de la Nation ?
Demandeur
Vous pouvez demander le titre de reconnaissance de la Nation pour vous-même.
Mais les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour l’ayant-droit décédé depuis le 27 juin 2024 :
Son époux ou épouse Son partenaire de Pacs Ses orphelins ou leur tuteur Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé Son frère ou sa sœur Son grand-père ou sa grand-mère La personne qui a vécu maritalement avec elle Son époux ou épouse remarié Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveauPacs
A savoir
Justificatifs à fournir
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Copie de tout document portant le n° Insee , ou éventuellement copie de votre carte vitale
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Un extrait des registres de l'état civil en français Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Carnet d'enregistrement familial Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence.
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Acte de naissance en français avec des mentions marginales Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois Certificat de vie datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 mois Original du livret militaire
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y sont pas, vous devez fournir un certificat de vie
Faire la demande
Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide de ce téléservice :
Demande en ligne du titre de reconnaissance de la Nation
Permet de demander le titre de reconnaissance de la Nation.Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le délai de réponse à une demande de TRN ?
A savoir
Demande en ligne du titre de reconnaissance de la Nation
Permet de demander le titre de reconnaissance de la Nation.Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Le formulaire cerfa 15924*02Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.