Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Il faut vérifier si .
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un de .
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
Il faut vérifier si .
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un de .
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour .
En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l' :
Les parents sont injoignables Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental) Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales) Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).