Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Pour la demande de carte d'identité ou de passeport d'un mineur, un justificatif de domicile datant de moins d'un an est obligatoire. Les documents exigés varient selon la situation familiale (parents ensemble, séparés) et le lieu de résidence du mineur.
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile de moins d'un an au nom du parent (si enfant habite avec ses 2 parents ou résidence habituelle chez un parent)
- Justificatif de domicile de moins d'un an au nom du parent qui fait la demande (en cas de garde alternée)
- Pièce d'identité de la personne hébergeante en photocopie (si enfant habite chez un proche)
- Attestation sur l'honneur d'hébergement datée et signée (si enfant habite chez un proche)
- Justificatif de domicile de l'hébergeant de moins d'un an (si enfant habite chez un proche)
- Attestation d'hébergement du gérant ou directeur d'hôtel (si enfant vit à l'hôtel)
- Acte de propriété du terrain ou contrat de location (si enfant vit en caravane)
- Preuve de résidence alternée et 2 justificatifs de domicile (si demande avec mention des deux adresses)
Points de vigilance
- Justificatif de domicile datant de plus d'un an à la date de dépôt de la demande
- Justificatif de domicile ne comportant pas le nom et le prénom du parent ou représentant légal
- Absence de preuve de résidence alternée lorsque deux adresses sont demandées sur le titre
- Fourniture d'une photocopie au lieu d'un original pour les documents exigés en original
- Absence d'attestation d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe depuis plus de six mois
Questions fréquentes
Que faire si le parent demandeur n'habite pas à la même adresse que l'enfant (parents séparés) ?
Si la demande est effectuée par le parent chez lequel l'enfant n'habite pas habituellement, le justificatif de domicile de l'autre parent doit être fourni.
Est-il possible de mentionner deux adresses sur le titre d'identité en cas de garde alternée ?
Oui, à condition de présenter la preuve de la résidence alternée (convention entre parents ou décision du juge) et deux justificatifs de domicile, un pour chaque parent.
Quels documents fournir si l'enfant est hébergé chez un proche ?
Il faut présenter la pièce d'identité de l'hébergeant (photocopie), une attestation sur l'honneur d'hébergement datée et signée (original) et un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins d'un an (original).
Comment justifier le domicile si la personne est sans abri ?
Il est possible d'élire domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (Croix Rouge, Secours catholique, etc.) ou auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Que se passe-t-il si l'adresse a été vérifiée par le dispositif Justif'Adresse ?
Si l'adresse a été vérifiée lors de la pré-demande en ligne, aucun justificatif de domicile supplémentaire n'est requis.
Textes de référence
- Code civil : articles 102 à 111
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
- Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Si l’adresse n’a pas été vérifiée par le dispositif lors de la pré-demande en ligne, il faut fournir un daté de à la date de dépôt de la demande.
Il doit comporter du parent qui fait la demande.
Il faut présenter les :
Pièce d'identité de la personne qui héberge (photocopie uniquement) Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant une résidence stable ou supérieure à 3 mois (original)Justificatif de domicile de moins d'un an de l'hébergeant (original).
Il est possible, sous certaines conditions, auprès d'une des structures suivantes :
Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). La liste des structures agréées peut être communiquée par la mairie Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les :
Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail).
Il faut présenter les :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.
Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents et que l'adresse n'a pas été vérifiée par le dispositif lors de la pré-demande en ligne, il faut fournir un daté de à la date de dépôt de la demande.
Le justificatif doit comporter du parent chez qui l'enfant à sa résidence habituelle.
Si l’adresse n’a pas été vérifiée par le dispositif lors de la pré-demande en ligne, il faut fournir un daté de à la date de dépôt de la demande.
Il doit comporter du parent qui fait la demande.
En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les deux adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :
La preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) Et 2 justificatifs de domicile (un pourchaque parent).
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