Carte du combattant
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour les , vous devez remplir :
Totaliser au moins 112 jours de service Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1 janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1 juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir :
Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus. Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Vous devez remplir :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Comment demander la carte du combattant ?
Demandeur
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
Mais, si la personne est décédée depuis le 1 janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :
Son époux ou épouse Son partenaire de Pacs Ses orphelins ou leur tuteur Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé Son frère ou sa sœur Son grand-père ou sa grand-mère La personne qui a vécu maritalement avec elle Son époux ou épouse remarié Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveauPacs
A savoir
Démarche
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Demande en ligne de carte du combattant
Permet de demander la carte du combattant.Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre carte d'identité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie d'une pièce justifiant de votre identité Copie du titre de séjour en cours de validité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15409 Documents indiqués sur ce formulaire
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Le formulaire cerfa 15409*02Attention
Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.
Où s'adresser :
Délai de réponse
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En principe, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Que permet la carte du combattant ?
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l' OnacVG Titre de reconnaissance de la Nation Port de la croix du combattant Majoration d'une rente mutualiste par l'État À partir de votre 74 e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Drapeau tricolore sur le cercueil