Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
La demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. Les documents requis varient selon que la demande est effectuée par l'un des parents, par l'aide sociale à l'enfance ou par un tuteur.
Pièces à fournir
- Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois) si l'état civil du lieu de naissance n'est pas dématérialisé
- Titre d'identité du parent ou du demandeur (carte d'identité ou passeport)
- Jugement de divorce ou de séparation (uniquement en cas de résidence alternée pour inscrire les 2 adresses)
- Jugement ou attestation de confié par jugement d'assistance éducative (pour l'ASE)
- Procès-verbal de carence des parents établi par le conseil départemental (pour l'ASE)
- Document justifiant la qualité professionnelle (pour l'ASE)
- Justificatif de délégation de l'autorité parentale - jugement du juge aux affaires familiales (pour un tuteur)
- Copie de la pièce d'identité du représentant de l'ASE ou du tuteur
Points de vigilance
- Présentation d'un acte de naissance de plus de 3 mois
- Absence de titre d'identité du parent ou du demandeur
- Demande présentée par une personne n'exerçant pas l'autorité parentale sans justificatif légal
- Fourniture d'un livret de famille (document non requis)
- Absence de justificatif de reconnaissance de l'enfant avant un an (pour un père non marié)
Questions fréquentes
Le livret de famille est-il obligatoire pour la demande ?
Non. Le livret de famille ne doit pas être fourni au guichet pour cette démarche.
L'autorisation du second parent est-elle nécessaire ?
Non. L'autorisation de l'autre parent ne doit pas être réclamée, que les parents vivent ensemble ou séparés.
Un père non marié peut-il demander la carte d'identité de son enfant ?
Oui, à condition d'avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour exercer l'autorité parentale.
Quels documents l'ASE doit-elle fournir pour demander le titre d'identité d'un enfant ?
Un jugement ou attestation d'assistance éducative, un procès-verbal de carence des parents, un document justifiant la qualité professionnelle et une copie de la pièce d'identité du représentant.
Un acte de naissance dématérialisé dispense-t-il de sa présentation ?
Oui. Si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé, l'acte de naissance n'est pas à fournir.
Textes de référence
- Code civil : articles 372 à 373-1
- Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur
- Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur
- Réponse ministérielle n°23686 du 4 janvier 2022 relative à l'obtention d'un passeport pour les enfants mineurs aux parents séparés
Il faut vérifier si .
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un de .
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
Il faut vérifier si .
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un de .
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour .
Il faut vérifier si .
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un de .
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les 2 parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l' :
Les parents sont injoignables Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Dans ces situations, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
Copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative Procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE Document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental) Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
Justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales) Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
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