Certificat de nationalité française (CNF)

Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.

Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

A savoir

Si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Vérifier qui peut faire une demande de CNF

Vous la demande de certificat de nationalité française.

Vous la demande de certificat de nationalité française.

Toutefois, vos peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de ).

Vos doivent de certificat de nationalité française (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de ).

Votre tuteur de certificat de nationalité française pour vous.

Vous un certificat de nationalité française.

Se renseigner sur le prix de la demande de CNF

La démarche est gratuite.

Remplir le formulaire de demande de CNF

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

A savoir

Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.

Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits , y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées.

Par exception, une du document est pour les  :

  • Document officiel d'identité
  • Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Toutefois, lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du . Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.

Acte d'état civil

Un doit être fourni dans la .

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

  • l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
  • ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
  • ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

  • l'ampliation du décret,
  • ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
  • ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une de .

Vous devez fournir .

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un .

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint.

Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF

  • Votre acte de naissance
  • Document officiel d'identité
  • Photographie d'identité récente et en couleur
  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.

  • Acte de naissance
  • Document officiel d'identité s'il en a un
  • Photographie d'identité récente et en couleur
  • Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
  • Document officiel d'identité
  • Photographie d'identité récente et en couleur
  • Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.

  • Acte de naissance
  • Document officiel d'identité
  • Photographie d'identité récente et en couleur
  • Justificatif de domicile
  • Document officiel d'identité
  • Photographie d'identité récente et en couleur
  • Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.

  • Acte de naissance de la personne décédée
  • Acte de décès
  • Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
  • Document officiel d'identité
  • Photographie d'identité récente et en couleur
  • Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
  • Justificatif de domicile

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.

Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

  • Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
  • Soit vous avez acquis la nationalité française.

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Vous devez fournir .

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des .

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Vous devez fournir

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des .

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Vous devez fournir cette décision de justice.

Vous devez fournir

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des .

Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

Selon la situation, vous devez fournir :

  • le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
  • tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Vous devez fournir démontrant que était de de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que  :

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,
  • soit choisi de conserver la nationalité française,
  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Acte de naissance de vos parents
  • Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'Ofpra)
  • Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
  • Acte de naissance de vos parents
  • Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
  • Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

Vous devez fournir démontrant que de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que  :

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,
  • soit choisi de conserver la nationalité française,
  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Acte de naissance des parents
  • Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
  • Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

et êtes , vous devez aussi fournir les documents suivants :

  • Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
  • Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Acte de naissance de votre époux français
  • Votre acte de mariage avec cet époux français
  • Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage.

Selon la situation, vous devez fournir :

  • La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
  • Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
  • Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration).

Vous devez fournir démontrant que vous avez de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q :

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,
  • soit choisi de conserver la nationalité française,
  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Déposer ou envoyer la demande de CNF

Vous devez ou votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez ou votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez ou votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au (service de la nationalité française).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Attention

Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais

Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai.

Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française

Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai.

Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié à l'adresse indiquée dans votre demande.

A savoir

Une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.

Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat

Vous êtes convoqué par le greffe du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française.

La remise du certificat est effectuée sur présentation de l’original de votre document officiel d’identité et contre signature.

A savoir

En cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe du tribunal qui a établi le certificat.

Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

Où s'adresser : Avocat

Attention

Pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :

En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Demande de certificat de nationalité française

Le formulaire cerfa 16237*02
Référence : Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

Code civil : articles 30 à 30-4

Référence : Délivrance du certificat de nationalité française

Code civil : articles 31 à 31-3

Référence :

Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2

Référence : Tribunaux compétents (article D212-19)

Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21

Référence : Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française

Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX

Référence :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Référence :

Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat

Référence :

Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024

Référence :

Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Définition : Expédition

Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Définition : Ampliation

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Contentieux

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

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