Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Une personne majeure peut utiliser comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, seul ou en combinaison avec son nom de famille. Ce choix est facultatif, réversible, et doit être indiqué sur la demande de papiers d'identité. L'administration doit utiliser ce nom d'usage dans sa correspondance dès lors que la demande en est faite.
Pièces à fournir
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois, si l'état civil du lieu de naissance n'est pas dématérialisé
- Formulaire ou pré-demande de papiers d'identité avec rubrique « Nom d'usage » renseignée
Points de vigilance
- Oubli de renseigner la rubrique « Nom d'usage » sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Fourniture d'un acte de naissance de plus de 3 mois
- Tentative d'utiliser un nom qui ne figure pas sur l'acte de naissance
- Cumul du nom d'usage issu de la filiation avec le nom d'usage du conjoint après mariage
- Absence de vérification de la dématérialisation de l'état civil du lieu de naissance
Questions fréquentes
Le choix d'un nom d'usage est-il définitif ?
Non. Il est possible de changer de nom d'usage ou d'y renoncer à tout moment. Le choix n'est pas définitif et reste facultatif.
Peut-on combiner le nom d'usage issu de la filiation avec le nom du conjoint après mariage ?
Non. En cas de mariage, il est possible de renoncer ou de changer de nom d'usage pour prendre celui de l'époux ou l'épouse, mais les deux types de nom d'usage ne peuvent pas être cumulés.
Quel ordre doit-on respecter pour les noms en cas de double nom d'usage ?
L'ordre des noms peut être choisi librement. Ainsi, le nom du parent et le nom de famille peuvent être présentés dans n'importe quel ordre.
Faut-il informer chaque organisme individuellement du nom d'usage choisi ?
Oui. Il appartient à la personne d'informer les différents organismes et administrations du nom d'usage retenu. À titre d'exemple, pour la sécurité sociale, cette information peut être communiquée via le compte Ameli.
Un acte de naissance est-il obligatoire pour faire figurer un nom d'usage sur un titre d'identité ?
Un acte de naissance de moins de 3 mois n'est requis que si l'état civil du lieu de naissance n'est pas dématérialisé. En cas de renouvellement avec un nom d'usage inchangé, aucun document supplémentaire n'est nécessaire.
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
Quels noms une personne majeure peut-elle choisir de porter à titre d'usage ?
Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement. Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
A savoir
Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez :
Renseigner la rubrique Nom d’usage sur leformulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Renouvellement d'un titre d'identité
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez renseigner la rubrique sur le .
Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Votre nom d’usage est modifié par exemple si vous choisissez une autre combinaison du nom d’usage issu de votre .
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez :
Renseigner la rubrique Nom d’usage sur leformulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) demoins de 3 mois .
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne pas renseigner la rubrique sur le .
Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?
A savoir
Définition : Acte d'état civil
Définition : Filiation
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