Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La procédure de changement de nom de famille par décret s'adresse aux personnes justifiant d'un motif légitime, tel qu'un nom difficile à porter, une notoriété négative ou l'usage constant d'un autre nom. La demande est instruite par le ministère de la justice, qui statue par décret. Cette procédure diffère selon que le demandeur réside en France ou à l'étranger.

Pièces à fournir

Acte de naissance original ou copie certifiée
Justificatif de domicile
Justificatif de nationalité française
Pièce d'identité
Documents justifiant le motif légitime (articles de presse, témoignages, preuves d'usage constant du nom sollicité)
Accord écrit du mineur de 13 ans et plus, le cas échéant (modèle fourni)

Délais

Plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du dossier et l'instruction par le ministère de la justice.

Points de vigilance

Absence de motif légitime documenté ou motif insuffisant au regard des critères établis
Demande conjointe de plusieurs personnes majeures présentée comme un seul dossier
Nationalité française non démontrée au moment de la demande
Accord écrit manquant du mineur de 13 ans et plus
Confusion entre cette procédure et la procédure simplifiée de changement de nom (pour porter le nom d'un parent qui ne l'a pas transmis)

Questions fréquentes

Peut-on utiliser la procédure simplifiée après un changement de nom par décret ?

Oui. Obtenir un changement de nom par la procédure simplifiée ne supprime pas la possibilité d'utiliser ultérieurement la procédure par décret, et inversement.

Les demi-frères et demi-sœurs peuvent-ils demander un changement de nom pour porter le même nom ?

Non. Cette raison n'est acceptée que si les demandeurs ont le même père et la même mère. Les demandes émanant de demi-frères ou demi-sœurs sont rejetées.

Un mineur de moins de 13 ans peut-il faire une demande seul ?

Non. Un parent, tuteur ou représentant légal doit faire la demande pour un mineur. À partir de 13 ans, l'accord écrit personnel du mineur est requis.

Faut-il changer de nom pour tous ses enfants mineurs en même temps ?

Non. Un parent peut demander à changer le nom d'un seul enfant sans modifier le sien. Chaque demande doit être motivée individuellement.

La procédure coûte-elle quelque chose ?

Oui. La procédure est payante avec un coût variable selon les frais administratifs et juridiques engagés, contrairement à la procédure simplifiée qui est gratuite.

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Textes de référence

Code civil : articles 60 à 61-4
Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
Circulaire du 10 juillet 2025 de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

En France

Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

Une autre procédure s’applique dans les cas suivants :

Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) .
Vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique aux cas suivants :

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Des peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

Où s'adresser : Mairie

Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

Où s'adresser : Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger

Par courrier:

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Service central d'état civil
Département exploitation
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Renseignez-vous auprès de l' :

Où s'adresser : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place:

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation

Par téléphone:

01 58 68 10 10

Sur internet:

https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de et .

Par conséquent, pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs.

La seule exception concerne les .

La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Tout Français majeur peut demander à changer de nom .

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si vos enfants mineurs ont , leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :

Changement de nom pour motif légitime (par décret),
Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)

La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si le mineur a , son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :

Changement de nom pour motif légitime (par décret),
Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)

Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le est accessible via un compte Service-public ou .

A savoir

En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Où s'adresser : Journal officiel - Demande de publication

Par courrier électronique:

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal:

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est .

Délai de publication

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour et avoir la , vous pouvez la depuis la page d'accueil du .

Le est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

A savoir

Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez votre sur un (Shal) de résidence.

Un est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Texte de l'annonce du changement de nom

Le doit respecter un précis.

Vous devez indiquer impérativement :

Votre état civil actuel
Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le de publication de l'annonce est forfaitaire ( à partir du 1 janvier 2026).

Justificatif de publication

En cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée.

Le justificatif doit mentionner permettant d'authentifier la publication.

Le justificatif est . Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom.

Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

La démarche varie selon qu’il s’agit du changement de nom d’un majeur ou d’un mineur.

Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l'autre parent est décédé, copie intégrale de l'acte de décès
Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent.

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille.

Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

A savoir

Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Réceptionner le décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

S'assurer que personne ne conteste le changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s'adresser : Conseil d'État

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :

Certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom
Copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander la mise à jour des actes de l’état civil

À votre demande, vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour.

Dossier de demande

Vous devez préparer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signé
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Où s'adresser : Conseil d'État

Envoi de la demande

La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.

Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la .

Où s'adresser : Mairie

Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).

Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

A savoir

L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

À l'étranger

Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

Une autre procédure s’applique dans les cas suivants :

Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) .
Vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique aux cas suivants :

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Des peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

Où s'adresser : Mairie

Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

Où s'adresser : Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger

Par courrier:

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Service central d'état civil
Département exploitation
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Renseignez-vous auprès de l' :

Où s'adresser : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place:

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation

Par téléphone:

01 58 68 10 10

Sur internet:

https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de et .

Par conséquent, pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs.

La seule exception concerne les .

La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Tout Français majeur peut demander à changer de nom .

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si vos enfants mineurs ont leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :

Changement de nom pour motif légitime (par décret),
Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)

La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si le mineur a son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :

Changement de nom pour motif légitime (par décret),
Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)

Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le est accessible via un compte Service-public ou .

A savoir

Où s'adresser : Journal officiel - Demande de publication

Par courrier électronique:

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal:

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est .

Délai de publication

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour et avoir la , vous pouvez la depuis la page d'accueil du .

Le est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

A savoir

Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

La démarche varie selon que le changement de nom concerne un majeur ou un mineur.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l'autre parent est décédé, copie intégrale de l'acte de décès
Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice, copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent.

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Le dossier comprend les documents suivants :

Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille

Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

A savoir

Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Réceptionner le décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif de Paris

S'assurer que personne ne conteste le changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Où s'adresser : Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s'adresser : Conseil d'État

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :

Certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
Copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander la mise à jour des actes de l’état civil

À votre demande, vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour.

Dossier de demande

Vous devez préparer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signé
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Où s'adresser : Conseil d'État

Envoi de la demande

La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.

Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la .

Où s'adresser : Mairie

Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).

Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

A savoir

L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Téléservice accessible via un compte Service-public ou .

Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

Pour et avoir la , vous pouvez la depuis la page d'accueil du site Légifrance.

Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
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Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France

Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel

Pour constituer votre , vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.

Choisir la date de parution du JO vous concernant
Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
Cliquer sur Accéder à l'espace protégé situé au milieu de la page
Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO

Attention

vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

Le formulaire cerfa 15874*03

Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication

Les modèles de publication vous concernent uniquement .

Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom

À joindre au dossier de changement de nom. Cocher les cases correspondant aux pièces contenues dans le dossier.

Nom d'origine en majuscules

Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret

Le formulaire cerfa 17585*02

Référence : Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)

Code civil : articles 60 à 61-4

Référence :

Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Référence :

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Référence :

Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Référence :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Référence :

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4

Référence :

Circulaire du 10 juillet 2025 de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.

Référence :

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Définition : Nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Définition : Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Ampliation

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Définition : Certificat de non-opposition

Atteste l'absence de contestation contre une décision vous concernant

Définition : Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

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