Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Vérifier quel changement de prénom est possible

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

  • L'ajout d'un prénom
  • La suppression d'un prénom
  • La modification de l'ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

Exemples :

  • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
  • Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1 juillet 2022, un peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par le  de l'enfant.

Si l'enfant a , son est .

En cas , la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom

La démarche est gratuite.

Faire la demande de changement de prénom

Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que vous êtes majeur ou mineur :

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Remplissez le formulaire .

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
  • Copie d'un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est ). Des copies suffisent.

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

  • Vie professionnelle

    Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.

  • Vie administrative

    Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Selon votre situation, vous devez fournir les des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants.

Une copie de votre peut être demandée.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Remplissez le formulaire .

Le (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

  • Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est ). Des copies suffisent.

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

  • Acte de naissance de l'enfant

Une copie de votre peut être demandée.

A savoir

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

Déposer la demande de changement de prénom

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la ou à la .

Où s'adresser : Mairie

Un vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la .

Où s'adresser : Mairie

Un vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la .

Où s'adresser : Mairie

Un vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un vous est remis.

Faire un éventuel recours si la demande de changement de prénom est refusée

Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est notifiée.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Conserver une copie de la décision si la demande de changement de prénom est acceptée

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

A savoir

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Demande de changement de prénom

Le formulaire cerfa 16233*04

Demande de changement de prénom d'un enfant mineur

Le formulaire cerfa 16234*03
Référence :

Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Référence : Changement de prénom et de nom

Code civil : articles 60 à 61-4

Référence : Procédure de changement de prénom

Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4

Référence :

Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Référence :

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Référence :

Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Définition : Recevable

Demande qui peut être examinée

Définition : Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

À voir aussi


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés