Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil
Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.
Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.
Exemples de faits :
- Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
- Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué
- Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
A savoir
Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
Vérifier qui peut demander le changement de sexe à l'état civil
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
Se renseigner sur le coût d'une demande de changement de sexe à l'état civil
La procédure est gratuite.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Préparer le dossier de demande de changement de sexe à l'état civil
La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.
Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.
Consentement libre et éclairé
Vous devez indiquer votre à votre changement de sexe à l'état civil.
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Présentation des faits
Vous devez présenter qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre demande qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
La preuve peut être apportée : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, .
Modification de prénom
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la .
précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre pour un enfant mineur. le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en .
A savoir
Si vous êtes pacsé(e), la mise à jour de l'acte de naissance de votre partenaire par votre nouveau prénom ne nécessite pas de recueillir son accord. Ainsi, son acte de naissance sera mis à jour par l’indication de votre (vos) nouveau(x) prénom(s) dans la mention du PACS apposée en marge.
Être entendu par le juge
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en .
Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil
Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du tribunal judiciaire de votre ou de votre .
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du ou de votre .
Si vous êtes réfugié (), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du . Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Faire un éventuel recours si la demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée
Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel.
Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille.
Demander le renouvellement des titres d'identité
Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.
Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
Référence : Modification de la mention du sexe à l'état civilCode civil : articles 61-5 à 61-8
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Définition : Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Consentement libre et éclairé
Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Audience en chambre du Conseil
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
