Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Tout particulier ou entreprise peut demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre un contrôle réglementaire, afin de faire valider ou corriger cette procédure. L'administration dispose d'un délai raisonnable pour effectuer le contrôle, variable selon la complexité. Les conclusions du contrôle peuvent être opposées à l'administration si celle-ci change de position ultérieurement.
Délais
Délai raisonnable, variable selon la complexité des textes à vérifier
Points de vigilance
- Demande de toute évidence injustifiée
- Demande compromettant le bon fonctionnement d'un service
- Absence de précision des points à contrôler
- Non-respect des droits des autres personnes lors de l'opposabilité du contrôle
Questions fréquentes
Qui peut demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Tout particulier ou entreprise peut adresser cette demande à toute administration : service de l'État, collectivité territoriale, ou organisme chargé d'une mission de service public administratif.
Quels éléments doit contenir la demande ?
La demande doit préciser avec clarté les points spécifiques à contrôler.
Qu'est-ce que le droit à l'opposabilité du contrôle ?
Une fois le contrôle effectué, les conclusions peuvent être opposées à l'administration si celle-ci change de position ultérieurement, à condition de respecter les droits des autres personnes. Ce droit s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?
Si l'administration constate une erreur lors du contrôle, la situation peut être régularisée sans sanction.
Dans quels cas l'administration peut-elle refuser la demande ?
La demande peut être refusée si elle est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Textes de référence
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2
À savoir
Définition : Collectivité territoriale
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