Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
Un passeport peut être obtenu gratuitement dans plusieurs situations : pour une personne indigente demandant un premier passeport ou un renouvellement, en cas de modification du nom ou prénom, d'erreur matérielle de fabrication, ou si le passeport ne dispose plus de pages vierges. Dans ces cas, aucun timbre fiscal n'est requis.
Pièces à fournir
- Preuve du changement de nom, prénom ou nom d'usage (le cas échéant)
- Justificatif d'indigence ou de situation de grande précarité (pour les demandeurs indigents)
Points de vigilance
- Absence de justificatif du changement de nom ou prénom
- Non-justification de la qualité de personne indigente
- Oubli de fournir la preuve du motif d'exemption de timbre fiscal
- Confusion entre la validité du passeport actuel et celle du nouveau passeport issu d'une modification
- Demande de gratuité sans motif recevable au titre des cas énumérés
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une personne indigente selon les services préfectoraux ?
La notion d'indigence est appréciée au cas par cas. Elle peut correspondre aux seuils de pauvreté de l'INSEE ou à la perception de minimas sociaux.
Quel est le délai de validité du nouveau passeport en cas de modification de nom ?
La limite de validité du nouveau passeport est identique à celle de l'ancien.
Un mineur peut-il obtenir gratuitement un passeport pour les mêmes motifs qu'un adulte ?
Les formalités et conditions de gratuité sont identiques pour les mineurs et les majeurs selon les motifs énumérés.
La demande de remplacement pour passeport totalement rempli dispense-t-elle du timbre fiscal ?
Oui, lorsque le passeport ne dispose plus de pages vierges pour les visas, le remplacement s'effectue sans timbre fiscal.
En cas d'erreur matérielle commise par l'administration, quels documents fournir ?
Les formalités sont identiques à celles d'un renouvellement, sans ajout de timbre fiscal, mais le justificatif de l'erreur administrative doit être produit.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 953 à 955
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de ou de , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage.
Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de ou de , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de ou de , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Attention
Une peut demander gratuitement un ou le .
La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l' ou la perception des minimas sociaux.
Référence : Changements (953-I-a et b), erreur ( 953-I-c) ou passeport rempli (953-I-d) - Indigence (955)Définition : Personne indigente
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