Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

• Recours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
• Recours au Défenseur des droits
• Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Service en ligne

Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste

Permet de saisir le Médiateur du groupe La Poste si le litige n'a pas pu être réglé à l'amiable.

Service en ligne

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

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Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

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