Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

• Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
• Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
• Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Service en ligne

Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste

Service en ligne

Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Service en ligne

Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Permet de porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

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