Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour contester une décision défavorable avant d'engager une action judiciaire. Trois types de recours existent : le recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision), le recours hiérarchique (auprès du supérieur hiérarchique) et le recours administratif préalable obligatoire (Rapo), obligatoire dans certains domaines avant toute action en justice.
Pièces à fournir
- Copie de la décision contestée
- Justificatif d'identité (nom, prénoms, adresse)
- Documents justificatifs pertinents au motif du recours
- Copie du courrier de notification de la décision
Délais
Recours gracieux ou hiérarchique : 2 mois (métropole), 3 mois (outre-mer), 4 mois (étranger). Rapo : délai précisé dans la notification de décision. Réponse de l'administration : 2 mois.
Points de vigilance
- Absence de copie de la décision contestée jointe au recours
- Défaut d'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
- Omission des éléments obligatoires : nom, prénoms, adresse, objet et motifs du recours
- Dépassement du délai applicable selon le lieu de résidence
- Confusion entre recours gracieux et recours hiérarchique sans vérifier les voies de recours disponibles
Questions fréquentes
Peut-on faire un recours hiérarchique sans avoir effectué un recours gracieux au préalable ?
Oui, le recours hiérarchique peut être engagé directement sans attendre la réponse à un recours gracieux antérieur.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas au recours dans les 2 mois ?
Le recours est considéré comme rejeté après expiration du délai de 2 mois. Le demandeur peut alors engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quel est le délai pour saisir le juge après rejet d'un recours administratif ?
Un nouveau délai de 2 mois (3 mois outre-mer, 4 mois étranger) recommence à courir à partir de la notification du rejet du recours.
Où envoyer le recours gracieux ou hiérarchique ?
Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision (maire, préfet, etc.). Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de cet auteur (par exemple le ministre).
En quoi consiste le Rapo et à quel moment s'applique-t-il ?
Le Rapo est obligatoire dans certains domaines (contentieux fiscal, accès aux documents administratifs, fonction publique militaire, contentieux des étrangers, contentieux sociaux). Il doit être effectué avant de saisir le juge. L'obligation est indiquée dans la notification de la décision.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Qu'appelle-t-on recours administratif ?
Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le Rapo est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée .
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)Accès aux documents administratifs Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins) Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas) Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de , instance collégiale de recours, .
A savoir
Quels sont les délais pour faire un recours administratif ?
Le délai est de pour un recours hiérarchique.
Le délai est de pour faire un recours hiérarchique.
Le délai est de pour faire un recours hiérarchique.
Le délai est indiqué dans la de la décision que vous contestez.
Comment faire le recours administratif ?
Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les :
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de réexamen.
Vous devez envoyer votre recours pour conserver une preuve de l'envoi.
Vous devez également joindre à votre courrier une ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Vous devez adresser votre recours au que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les :
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Vous devez envoyer votre recours , pour conserver une preuve de l'envoi.
Vous devez également joindre à votre courrier une ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
dans lequel vous faites le Rapo (par exemple, en matière de stationnement), il est possible de déposer le recours (cela est précisé dans la de la décision que vous contestez).
, vous devez envoyer votre recours , pour conserver une preuve de l'envoi.
Votre courrier doit comporter les :
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de revoir la décision rendue et la révision que vous souhaitez.
Vous devez également joindre à votre courrier une ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Quels sont les effets du recours administratif ?
L'envoi du recours de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.
En cas de rejet du recours, un nouveau délai de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) recommence à courir à partir de la de cette décision.
L'administration a un délai de . Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
Où s'adresser :
L’administration a un pour vous répondre.
L'envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu'après que le recours ait été rejeté.
Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux .
L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.
Référence :Définition : Notification
Définition : Assiette
Définition : Saisine
Définition : Procédure contradictoire
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.