Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
En cas de litige avec les forces de l'ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) ou un organisme privé de sécurité, la personne concernée peut saisir le Défenseur des droits ou l'organisme de contrôle compétent (Inspection générale de la police nationale, Inspection générale de la gendarmerie nationale ou maire). La saisine du Défenseur des droits est gratuite et accessible en ligne, sur place ou par courrier.
Pièces à fournir
- Photocopies des pièces relatives à la saisine
- Identité et coordonnées du demandeur
- Description factuelle des faits et circonstances
- Identité et qualité des agents concernés si possible
- Dates et lieux précis des incidents
Délais
Aucun délai de traitement spécifié dans la documentation officielle
Points de vigilance
- Absence de pièces justificatives ou de documentation relative aux faits rapportés
- Saisine après expiration des délais de prescription applicables à l'infraction dénoncée
- Dénonciation mensongère ou manifestement infondée, exposant le demandeur à des poursuites judiciaires
- Confusion entre une saisine du Défenseur des droits et un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires
- Omission de préciser le cadre professionnel des agents au moment des faits contestés
Questions fréquentes
La saisine du Défenseur des droits suspend-elle les délais pour engager une action en justice ?
Non, la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription applicables pour engager une action en justice.
Quels types de comportements des forces de l'ordre peuvent justifier une saisine ?
Les interpellations ou gardes à vue abusives, les contrôles d'identité discriminatoires, les refus de dépôt de plainte, les fouilles abusives, l'usage disproportionné d'armes lors du maintien de l'ordre, ou tout manquement à la déontologie professionnelle.
Qui peut saisir le Défenseur des droits en matière de litige avec les forces de l'ordre ?
La victime directe, un témoin des faits, ou le représentant légal ou ayant droit d'une victime directe.
Que fait le Défenseur des droits après réception d'une saisine ?
Il recueille les informations utiles, demande des clarifications aux administrations et agents concernés, effectue des vérifications sur place si nécessaire, et peut adresser des avis ou recommandations aux autorités compétentes.
Une déclaration auprès du Défenseur des droits constitue-t-elle un dépôt de plainte ?
Non, la saisine du Défenseur des droits ne constitue pas un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires.
Textes de référence
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Police nationale
Saisir le Défenseur des droits
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers...) Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun) Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds...).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations...) Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations...) Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral...) Détention (violences, humiliations, privations...) Fouille (par exemple fouille abusive) Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant :
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
Où s'adresser :
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement):
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique:
Où s'adresser :
Attention
Pouvoirs d’investigation larges
La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du .
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute ou mise en cause devant lui.
Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission.
Elles doivent autoriser leurs agents et à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci.
Le Défenseur des droits peut convoquer les agents.
Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
A savoir
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les , , et dans les .
Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations.
Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.
Si le Défenseur des droits n’obtient à sa demande d’informations, il peut les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées.
S’il s’agit de prouver un comportement , le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre une , aussi appelé « ».
Cette procédure consiste à comparer l’attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.
Règlement amiable des réclamations
Le est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en . Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice.
Le règlement amiable peut prendre (règlement informel, médiation ou transaction pénale).
De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide.
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de entre les forces de l’ordre mises en cause et vous.
A savoir
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une , le Défenseur des droits doit en informer le .
Le Défenseur des droits peut proposer aux parties (la personne mise en cause et vous) une (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits).
La transaction pénale doit être enregistrée par le procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne.
Recommandations
Le Défenseur des droits peut faire permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement.
L’autorité compétente ou la personne mise en cause informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
Si l’autorité compétente ou la personne mise en cause ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son , le Défenseur des droits établit un . Ce rapport est communiqué à la personne mise en cause et publié.
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse de la personne mise en cause.
Demande de sanctions
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut à l’encontre des auteurs.
L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision.
Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un . Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
Observations devant le juge
Le Défenseur des droits ne peut mais il peut présenter des à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des .
Saisir l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
A savoir
Police municipale
Saisir le Défenseur des droits
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers...) Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun) Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds...).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations...) Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations...) Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral...) Détention (violences, humiliations, privations...) Fouille (par exemple fouille abusive) Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant :
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
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Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
Où s'adresser :
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement):
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique:
Où s'adresser :
Attention
Pouvoirs d’investigation larges
La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du .
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute ou mise en cause devant lui.
Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission.
Elles doivent autoriser leurs agents et à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci.
Le Défenseur des droits peut convoquer les agents.
Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
A savoir
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les , , et dans les .
Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations.
Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.
Si le Défenseur des droits n’obtient à sa demande d’informations, il peut les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées.
S’il s’agit de prouver un comportement , le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre une , aussi appelé « ».
Cette procédure consiste à comparer l’attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.
Règlement amiable des réclamations
Le est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en . Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice.
Le règlement amiable peut prendre (règlement informel, médiation ou transaction pénale).
De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide.
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de entre les forces de l’ordre mises en cause et vous.
A savoir
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une , le Défenseur des droits doit en informer le .
Le Défenseur des droits peut proposer aux parties (la personne mise en cause et vous) une (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits).
La transaction pénale doit être enregistrée par le procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne.
Recommandations
Le Défenseur des droits peut faire permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement.
L’autorité compétente ou la personne mise en cause informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
Si l’autorité compétente ou la personne mise en cause ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son , le Défenseur des droits établit un . Ce rapport est communiqué à la personne mise en cause et publié.
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse de la personne mise en cause.
Demande de sanctions
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut à l’encontre des auteurs.
L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision.
Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un . Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
Observations devant le juge
Le Défenseur des droits ne peut mais il peut présenter des à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des .
Saisir le maire
Où s'adresser :
A savoir
Gendarmerie
Saisir le Défenseur des droits
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers...) Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun) Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds...).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations...) Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations...) Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral...) Détention (violences, humiliations, privations...) Fouille (par exemple fouille abusive) Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant :
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
Où s'adresser :
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement):
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique:
Où s'adresser :
Attention
Pouvoirs d’investigation larges
La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du .
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute ou mise en cause devant lui.
Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission.
Elles doivent autoriser leurs agents et à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci.
Le Défenseur des droits peut convoquer les agents.
Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
A savoir
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les , , et dans les .
Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations.
Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.
Si le Défenseur des droits n’obtient à sa demande d’informations, il peut les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées.
S’il s’agit de prouver un comportement , le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre une , aussi appelé « ».
Cette procédure consiste à comparer l’attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.
Règlement amiable des réclamations
Le est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en . Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice.
Le règlement amiable peut prendre (règlement informel, médiation ou transaction pénale).
De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide.
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de entre les forces de l’ordre mises en cause et vous.
A savoir
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une , le Défenseur des droits doit en informer le .
Le Défenseur des droits peut proposer aux parties (la personne mise en cause et vous) une (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits).
La transaction pénale doit être enregistrée par le procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne.
Recommandations
Le Défenseur des droits peut faire permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement.
L’autorité compétente ou la personne mise en cause informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
Si l’autorité compétente ou la personne mise en cause ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son , le Défenseur des droits établit un . Ce rapport est communiqué à la personne mise en cause et publié.
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse de la personne mise en cause.
Demande de sanctions
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut à l’encontre des auteurs.
L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision.
Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un . Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
Observations devant le juge
Le Défenseur des droits ne peut mais il peut présenter des à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des .
Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
A savoir
Entreprise privée de sécurité
Pour quels litiges le Défenseur des droits peut intervenir ?
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers...) Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun) Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds...).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations...) Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations...) Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral...) Détention (violences, humiliations, privations...) Fouille (par exemple fouille abusive) Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant :
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
Où s'adresser :
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement):
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique:
Où s'adresser :
Attention
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Pouvoirs d’investigation larges
La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du .
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute ou mise en cause devant lui.
Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission.
Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents sont tenus de répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci.
Le Défenseur des droits peut convoquer les agents.
Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
A savoir
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les , , et dans les .
Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations.
Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.
Si le Défenseur des droits n’obtient à sa demande d’informations, il peut les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées.
S’il s’agit de prouver un comportement , le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre une , aussi appelé « ».
Cette procédure consiste à comparer l’attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.
Règlement amiable des réclamations
Le est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en . Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice.
Le règlement amiable peut prendre (règlement informel, médiation ou transaction pénale).
De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide.
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de entre l’organisme chargé de la sécurité mis en cause et vous.
A savoir
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une , le Défenseur des droits doit en informer le .
Le Défenseur des droits peut proposer aux parties (la personne mise en cause et vous) une (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits).
La transaction pénale doit être enregistrée par le procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne.
Recommandations
Le Défenseur des droits peut faire permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement.
L’autorité compétente ou la personne mise en cause informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
Si l’autorité compétente ou la personne mise en cause ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son , le Défenseur des droits établit un . Ce rapport est communiqué à la personne mise en cause et publié.
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse de la personne mise en cause.
Demande de sanctions
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut à l’encontre des auteurs.
L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision.
Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un . Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
Observations devant le juge
Le Défenseur des droits ne peut , mais il peut présenter des à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des .
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Référence :Définition : Ayant droit
Définition : Personne physique
Définition : Personne morale
Définition : Préposé
Définition : Mise en demeure
Définition : Discriminatoire
Définition : Règlement amiable
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Injonction
Définition : Parties (au procès)
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