Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation financière mensuelle versée aux personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), destinée à couvrir les dépenses courantes du logement. Son attribution est soumise à des conditions de taux d'incapacité, de logement indépendant et de perception d'une aide au logement.
Pièces à fournir
- Certificat médical datant de moins d'un an
- Justificatifs de perception de l'AAH ou de l'Asi
- Justificatifs de perception d'une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS)
- Justificatifs de résidence dans un logement indépendant
- Documents justificatifs spécifiques mentionnés sur le formulaire de demande
Délais
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) répond dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse au-delà de cette période vaut décision implicite de rejet.
Points de vigilance
- Taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % fixé par la CDAPH
- Absence de logement indépendant ou situation d'hébergement chez un particulier sans lien conjugal
- Non-perception d'une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS)
- Perception de revenus d'activité professionnelle
- Certificat médical datant de plus d'un an
Questions fréquentes
Qui doit demander la MVA auprès de la MDPH ?
Les personnes percevant l'Asi doivent effectuer une demande à la MDPH. Les personnes percevant l'AAH à taux plein n'ont pas de démarche à accomplir ; la MVA est versée automatiquement si les conditions sont remplies.
Quel est le montant mensuel de la MVA ?
Le montant de la MVA est fixé à 104,77 euros par mois.
La MVA est-elle versée en cas d'hospitalisation ?
La MVA est versée jusqu'au 60e jour d'hospitalisation. Au-delà, son versement cesse. Il reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant la sortie d'hospitalisation.
Comment contester un refus d'attribution de la MVA ?
Un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH doit être déposé dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de refus. Après ce recours, un recours devant le tribunal judiciaire est possible dans un délai de 2 mois.
La MVA est-elle maintenue en cas d'hébergement en établissement médico-social ?
La MVA est versée jusqu'au 60e jour d'hébergement en établissement. Au-delà, elle cesse d'être versée et reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant la sortie.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
- Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
- Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail,ou percevoirl'Asi à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travailAvoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 % déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'unguide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple .Percevoir une aide personnelle au logement (APL ou ALF ou ALS) Ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle.
Comment demander la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Vous n'avez .
La MVA .
Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .
L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Le formulaire cerfa 15692*01Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique .
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la instruit la demande.
Sa réponse intervient dans .
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut .
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hébergement en établissement social ou médico-social ?
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite
Définition : Vivre en couple
Définition : Décision implicite de rejet
Définition : Décision explicite
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.