Tiers payant
Le tiers payant permet à l'Assurance maladie de régler directement le professionnel de santé, sans avance de frais de la part de l'assuré sur la portion remboursée. Il s'applique automatiquement dans certaines situations (complémentaire santé solidaire, aide médicale de l'État, accident du travail, affection de longue durée) ou à l'initiative du professionnel de santé. La participation forfaitaire et les franchises médicales restent à la charge de l'assuré, sauf exonération spécifique.
Pièces à fournir
- Carte Vitale à jour
- Carte AME (pour bénéficiaires de l'aide médicale de l'État)
- Attestation papier justifiant l'ouverture des droits (en cas d'impossibilité de présenter la carte Vitale)
Délais
La mise à jour de la carte Vitale s'effectue en une minute. Au moins une mise à jour annuelle est requise, ou en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle.
Points de vigilance
- Carte Vitale non à jour ou non présentée au professionnel de santé
- Non-renouvellement annuel de la carte Vitale
- Absence de déclaration de grossesse ou de situation d'ALD auprès de l'Assurance maladie
- Refus de médicaments génériques pouvant entraîner le non-respect du tiers payant par le pharmacien
- Non-déclaration de changement de situation personnelle ou professionnelle
Questions fréquentes
Le tiers payant couvre-t-il tous les frais médicaux ?
Non. Le tiers payant ne couvre que la part remboursée par l'Assurance maladie. La participation forfaitaire, les franchises médicales et les dépassements d'honoraires restent à la charge de l'assuré, sauf exonération spécifique (mineurs, femmes enceintes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, victimes d'actes de terrorisme).
Comment mettre à jour sa carte Vitale ?
La mise à jour peut être effectuée dans la plupart des pharmacies, aux bornes multi-services des points d'accueil de l'Assurance maladie, ou dans certains établissements de santé. Une mise à jour annuelle est obligatoire, ainsi qu'en cas de changement de situation. En cas d'impossibilité de se déplacer, contacter directement la CPAM ou la Cnam par téléphone ou courrier.
Le tiers payant s'applique-t-il automatiquement à tous ?
Non. Le tiers payant automatique s'applique uniquement aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'AME, aux femmes enceintes, aux victimes d'accident du travail, aux personnes atteintes d'ALD, aux assuré(e)s de moins de 26 ans pour la contraception, et aux cas de dépistage organisé ou d'IVG. Pour les autres situations, le professionnel de santé peut proposer le tiers payant à son initiative.
Que faire en cas d'impossibilité de présenter la carte Vitale ?
Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture des droits. La carte Vitale doit être mise à jour au plus tôt après obtention de cette attestation.
Le tiers payant s'applique-t-il aux deux régimes (général et agricole) ?
Oui. Le tiers payant peut s'appliquer tant pour les personnes dépendant de la CPAM (régime général) que de la MSA (régime agricole).
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
- Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
- Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
- Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
À savoir
Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?
A savoir
Tiers payant total
Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Ainsi, l'Assurance maladie :
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs Ou vous demandera un reversement direct.
Cependant, la restent à votre charge.
A savoir
Tiers payant partiel
Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
A savoir
Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?
Tiers payant automatique
Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans :
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) . Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.Vous bénéficiez de l' AME Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans ! )Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'unemaladie professionnelle Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD) Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG) Vous recevez des soins après avoir été blessée lors un acte de terrorisme.
Attention
Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation , mais ce n'est pas une obligation.
Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l' justifiant l'ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
La plupart des pharmacies Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie Certains établissements de santé.
La mise à jour ne prend qu’une minute.
, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Où s'adresser :
La mise à jour doit être effectuée :
En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)Et aumoins une fois par an .
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
La plupart des pharmacies Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie Certains établissements de santé.
La mise à jour ne prend qu’une minute.
, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Où s'adresser :
La mise à jour doit être effectuée :
En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)Et aumoins une fois par an .
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