Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Après l'achat d'un véhicule neuf, en France ou à l'étranger, une demande de certificat d'immatriculation doit être déposée dans un délai d'un mois auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), via son téléservice ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité. La demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture n'est plus possible. À l'issue de la procédure, un certificat provisoire d'immatriculation autorise la circulation en France pendant un mois.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (pour le titulaire dont l'adresse figurera sur le certificat)
  • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
  • Formulaire cerfa n°13749 délivré par le constructeur ou téléchargé lors de la téléprocédure
  • Facture établie par le vendeur (en l'absence de cerfa n°13749 « 3 en 1»)
  • Justificatif technique de conformité (COC, attestation d'identification, attestation de vérification ou réception à titre isolé)
  • Justificatif complémentaire en cas de caractéristiques techniques particulières du véhicule
  • Mandat signé et pièce d'identité du bénéficiaire en cas de démarche effectuée pour un tiers
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Délais

Le certificat provisoire d'immatriculation permet de circuler en France pendant un mois en attendant le titre définitif.

Points de vigilance

  • Dépôt de la demande au-delà du délai d'un mois suivant l'achat, exposant à une amende
  • Justificatif de domicile daté de plus de 6 mois
  • Absence de justificatif technique de conformité adapté à la situation du véhicule
  • Permis de conduire non correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé
  • Omission du mandat et de la pièce d'identité en cas de démarche pour autrui

Questions fréquentes

Où effectuer la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ?

La demande s'effectue sur le téléservice de l'ANTS, avec identification via FranceConnect, l'application France Identité ou un compte France Titres (ANTS). Elle peut aussi être confiée à un professionnel de l'automobile habilité, moyennant des frais de service.

Peut-on encore s'adresser à la préfecture ?

Non. Il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Des points numériques et des maisons France Services peuvent apporter une aide pour la démarche en ligne.

Faut-il joindre une copie du permis de conduire ?

Une certification sur l'honneur de la détention d'une assurance et d'un permis correspondant à la catégorie du véhicule est requise. La copie numérique du permis n'a pas à être jointe d'emblée mais peut être demandée lors de l'instruction du dossier.

Que reçoit-on à la fin de la procédure ?

Un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de la demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer, autorisant la circulation en France pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Comment connaître le coût du certificat d'immatriculation ?

Le coût est variable selon les caractéristiques du véhicule et la région de résidence. Il peut être estimé à l'aide du simulateur de calcul du coût du certificat d'immatriculation.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de la route : articles R322-1 à R322-14
  • Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
  • Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
  • Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route

Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) dans un délai d’1 mois après l'achat. Sinon vous risquez une amende. La demande de certificat d’immatriculation s'effectue sur le site internet de l'ANTS. Vous pouvez également passer par un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous expliquons les démarches à effectuer qui diffèrent selon que le véhicule a été acheté en France ou à l’étranger.

Achat en France

Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf ?

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous. Des frais de service vous seront demandés.

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ?

Les documents à fournir diffèrent selon que vous avez le formulaire cerfa n°13749 remis par le constructeur ou non :

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
  • S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal
  • Formulaire cerfa n°13749, délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
  • S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal
  • Formulaire cerfa n°13749 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure
  • Facture établie par le vendeur
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Quel est le coût du certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf ?

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche.

Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Comment recevoir le certificat d’immatriculation ?

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Achat à l'étranger

Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?

Si le véhicule a été acheté dans un pays de l’Union européenne, vous devez obtenir un quitus fiscal.

Si le véhicule a été acheté dans un pays hors Union européenne, vous devez régler les droits de douane et les taxes auprès d'un bureau de douane . Vous recevez alors un certificat de dédouanement 846-A.

Où s'adresser : Services douaniers

Vous devez effectuer la demande d'immatriculation sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous. Vous devrez payer des frais de service.

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger ?

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
  • Cas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal
  • Facture établie par le vendeur
  • Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)
  • Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

A savoir

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Quel est le coût du certificat d’immatriculation pour un véhicule acheté à l'étranger ?

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche.

Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Comment recevoir le certificat d’immatriculation ?

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Ce simulateur est.

Demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) - Véhicule neuf

Le formulaire cerfa 13749*05

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le formulaire cerfa 13750*07

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation

Le formulaire cerfa 13757*03 Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.
Référence : Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence : Réception communautaire ou réception CE

Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1

Référence :

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route

Définition : Professionnel de l'automobile habilité

Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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