Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire ; le retrait de points varie de 1 à 6 selon la gravité des infractions courantes, et peut atteindre 9 points pour la conduite après usage de stupéfiants combinée à une emprise alcoolique. Le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,5 g par litre de sang en conduite générale, mais réduit à 0,2 g par litre de sang pour les conducteurs en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé.

Points de vigilance

  • La conduite après usage de stupéfiants combinée à une emprise alcoolique entraîne un retrait de 9 points, le maximum prévu par le barème pour une infraction unique.
  • Le taux d'alcool maximal autorisé est réduit à 0,2 g par litre de sang pour les conducteurs en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, contre 0,5 g par litre de sang pour les autres conducteurs.
  • Un permis probatoire ne comporte que 6 points au lieu de 12, un capital atteint progressivement en l'absence d'infraction entraînant un retrait de points.

Questions fréquentes

Quel est le retrait de points maximal pour une infraction unique ?

Il est de 9 points, appliqué à la conduite après usage de stupéfiants lorsque le conducteur est aussi sous emprise de l'alcool.

Le seuil d'alcoolémie est-il le même pour tous les conducteurs ?

Non. Le seuil général est de 0,5 g par litre de sang, réduit à 0,2 g par litre de sang pour les conducteurs en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé.

Combien de points comporte un permis probatoire ?

Il comporte 6 points au lieu de 12 ; le capital de 12 points est atteint après une certaine période de conduite sans infraction entraînant un retrait de points.

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Textes de référence

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Retrait de points en cas d'alcool au volant

Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

Infractions liées à l'alcoolémieCatégorie de l'infractionRetrait de points
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)Contravention de 4è classe6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifesteDélit6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifesteDélit6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sangDélit6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électroniqueDélit6

Attention

Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Retrait de points en cas de drogue au volant

Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.

StupéfiantsCatégorie de l'infractionRetrait de points
Conduire après usage de stupéfiantsDélit6
Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.Délit9
Refus de se soumettre aux vérifications en cas de test de dépistage positifDélit6

Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse

Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

Excès de vitesseCatégorie de l'infractionRetrait de points
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/hContravention de 3è classe0
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/hContravention de 4è classe0
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/hContravention de 3è classe1
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/hContravention de 4è classe1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/hContravention de 4è classe2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/hContravention de 4è classe3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/hContravention de 4è classe4
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/hDélit6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)Contravention de 5è classe6

Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.

Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement

Règles générales de circulation

Matérialisation des voies de circulation

Sens de circulation

est une contravention de 4 classe sanctionnée par un retrait de du permis.

Feux de signalisation lumineux

est une contravention de 4 classe sanctionnée par un retrait de du permis.

Dépassement

Intersections et priorité de passage

Stationnement

Le est une contravention de 4 classe sanctionnée par un retrait de du permis de conduire.

Les règles sont différentes en cas de .

Franchissement d'un passage à niveau

Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule

Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Référence : Refus d'obtempérer

Code de la route : articles L233-1 à L233-2

Référence : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Référence : Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre

Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Référence : Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre

Code de la route : articles R234-1 à R234-7

Référence : Principes généraux de circulation

Code de la route : articles R412-6 à R412-16

Référence : Matérialisation des voies de circulation

Code de la route : articles R412-18 à R412-25

Référence : Sens de circulation

Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1

Référence : Feux de signalisation lumineux

Code de la route : articles R412-29 à R412-33

Référence : Vitesses maximales autorisées

Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Référence : Croisement et dépassement

Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1

Référence : Intersections et priorité de passage

Code de la route : articles R415-1 à R415-15

Référence : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

Code de la route : articles R417-1 à R417-13

Référence :

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Délai probatoire (permis de conduire)

Période qui suit l'obtention du permis de conduire. Le conducteur dispose d'un capital initial de 6 points. En l'absence d'infraction entraînant un retrait de points, ce capital augmente progressivement jusqu'à atteindre 12 points.

Définition : Produits stupéfiants

Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.

Définition : Refus d'obtempérer

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Définition : Stationnement dangereux

À proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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