Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle en arrêt de travail peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours, complétées par le régime de prévoyance à partir du 8e jour. Le salarié doit transmettre son arrêt de travail et une attestation sur l'honneur à la CPAM dans les 48 heures.

Pièces à fournir

  • Arrêt de travail (volets 1 et 2 si établi en version papier)
  • Attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé
  • Justificatif de l'absence à l'employeur
Préparer mon dossier

Délais

Transmission des documents à la CPAM : 48 heures. Versement des indemnités journalières : après délai de carence de 3 jours.

Points de vigilance

  • Non-transmission de l'arrêt de travail en version papier à la CPAM dans les 48 heures
  • Absence d'attestation sur l'honneur remplie et envoyée à la CPAM
  • Absence de justification de l'incapacité au travail dans les 48 heures
  • Défaut de contrat de travail actif au premier jour de l'arrêt
  • Non-respect du délai de communication de l'arrêt à l'employeur (48 heures)

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le médecin établit l'arrêt de travail sur internet ?

La transmission à la CPAM s'effectue automatiquement. Le salarié n'a pas à transmettre l'arrêt de travail.

Le salarié ayant plusieurs employeurs doit-il transmettre l'arrêt à chaque employeur ?

Oui, le salarié doit transmettre une copie de l'arrêt de travail à chaque employeur.

Quel est le montant de l'indemnité complémentaire versée par le régime de prévoyance ?

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

À partir de quel jour l'indemnité complémentaire du régime de prévoyance est-elle versée ?

L'indemnité complémentaire est versée à compter du 8e jour d'arrêt, sauf en cas de rechute où elle est versée dès le 1er jour.

Quelles sont les conditions cumulatives pour être indemnisé ?

Disposer d'un contrat de travail au premier jour de l'arrêt, justifier de son incapacité au travail dans les 48 heures, se soumettre à une contre-visite si nécessaire, et justifier de salaires réguliers dans le secteur.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Oui, le salarié du particulier employeur ou l’assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence à l'employeur et transmettre des documents à la CPAM. Nous faisons le point sur la réglementation.

Justifier son absence à l’employeur

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen. Le salarié communique à l'employeur le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

A savoir

S'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

Transmettre les documents à la CPAM

Envoyer l’arrêt de travail

La diffère selon que le médecin a établi l’arrêt de travail ou en  :

Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la à la se fait .

L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié.

Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la . Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h.

Envoyer une attestation sur l’honneur

Le salarié doit remplir et adresser à la une attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé.

Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible :

Percevoir des indemnités journalières de la CPAM si les conditions sont réunies

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s'il remplit certaines conditions.

Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l'attestation sur l'honneur et du salaire qu'il a eu.

Percevoir des indemnités complémentaires du régime de prévoyance (Ircem) si les conditions sont réunies

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt.

A savoir

En cas de rechute de la maladie, si la CPAM n’applique pas de délai de carence, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance dès le 1er jour.

Conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail
  • Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
  • Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
  • Justifier, au 1er jour de l'arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Montant de l'indemnité complémentaire

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir du salaire brut.

Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières

Référence : Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Définition : Délai de carence

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Définition : Indemnisation IRCEM : Rechute pour salarié du particulier employeur ou assistante maternelle

Nouvel arrêt de travail intervenant dans les 6 mois qui suivent la fin du précédent arrêt. C'est le régime de sécurité sociale qui définit s'il y a rechute ou non.

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés